AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
660c4d551ff97dabd6b862c6
2 avril 2024
2 avril 2024
1985 : - Juger que l'intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est recevable, - Juger que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont
Source officiellePage 19 sur 1476
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200600
18 mars 2010
18 mars 2010
; qu'en effet, l'article L. 211-4 du code des assurances, qui fixe à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur l'obligation de comporter une garantie de responsabilité civile s'étendant
Source officielle