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29 519 résultats pour « assurance obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

660c4d551ff97dabd6b862c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1985 : - Juger que l'intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est recevable, - Juger que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont

Source officielle

Page 19 sur 1476

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200600

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

; qu'en effet, l'article L. 211-4 du code des assurances, qui fixe à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur l'obligation de comporter une garantie de responsabilité civile s'étendant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Z... et a mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; "aux motifs que la société Sogessur est fondée à soutenir qu'elle n'était plus l'assureur du véhicule lorsque

Source officielle
TJ

Contentieux

69d9489ecdc6046d47ce0fad

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CORNICHE & PARPAING, -juger que la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] est engagée compte-tenu du dépassement d’objet social et l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00088

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

obligatoire et que cette information doit également porter sur les assurances facultatives dont l'assurance perte d'emploi, sans rechercher si une telle assurance perte d'emploi était proposée par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01084

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Y..., gérant de la société Bet, mise en liquidation judiciaire, avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne souscrivant pas l'assurance obligatoire couvrant sa responsabilité décennale au titre du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c3e07d408f8d4c174fe

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action dirigée contre le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201189

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

aux dépens d'appel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Met les dépens d'appel à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201744

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036616edbf64802cabfc090

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

A la suite du retrait d'agrément de la société PMEA, assureur de la RMTT, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO), en application de l'article L.421-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4711ec33b4fa0f17ac

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A compter du 17 septembre 2018, une procédure amiable a été engagée par le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui a versé à Madame [Y][G] une provision de 4 000 euros et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06770 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FJJ AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hamza X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00255

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

fait partie du livre 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semi-remorques ; que le chapitre 1er concerne l'obligation de s'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201552

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

, selon ce texte, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7ac

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD R. S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

sur ce point, il est effectif que la simple lecture de l'offre ne permet pas de comprendre si le TEG inclut toutes les assurances ou seulement les assurances obligatoires ; que la signature de l'offre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838af342d338c20d30e23

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans le cadre d’un règlement amiable du litige, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a versé une provision de 1 000 € à Madame [N] [G] et a organisé une expertise médicale

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CC

soc

6079b2089ba5988459c55550

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PU ETRE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L'ASSURANCE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En défense et par conclusions signifiées le 20 septembre 2022, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES demande au tribunal de le mettre hors de cause et de débouter Madame [X] de ses

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier du 25 octobre 2021, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a indiqué au conseil de Monsieur [Z] que les conditions de son intervention n’étaient pas réunies faute de

Source officielle