X..., docteur en médecine, employée à l'hôpital Notre-Dame du perpétuel secours depuis 1966 en tant qu'attaché de consultation ORL, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'astreintes

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt de cour d'appel a fait injonction à M. et Mme X... d'exécuter certains travaux sous astreinte

est mal fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte ; que les sociétés Garage du Parc exposaient que l'ASL Square Henri Paté, qui avait refusé de procéder aux travaux d'étanchéité

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

fixation d'une astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour le travail effectué lors des permanences de nuit, alors selon le moyen : 1°/ que n'est pas d'astreinte

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec la dénomination sociale de la société LG Electronique ; que celle-ci a demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant

, à libérer l'accès aux locaux du magasin exploité à Nouméa par cette société, qui a saisi la juridiction du fond pour obtenir la liquidation des astreintes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

U... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision à une action aux fins de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de

entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [R] : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner la communication, sous astreinte

font grief à la cour d'appel de Lyon, qui, dans un premier arrêt (n° RG 782/85, du 25 janvier 1990) leur a interdit d'organiser des obsèques dans certaines communes de l'agglomération lyonnaise sous astreinte

, Mme Y... l'a fait assigner aux fins d'être déchargée de toute condamnation et subsidiairement de voir fixer l'astreinte à la somme de un franc ; qu'un jugement a liquidé l'astreinte à la somme de dix

France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement l'astreinte

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire liquider l'astreinte, obtenir des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement de l'article 710 du Code pénal ; " aux motifs que l'astreinte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 avril 1999), qu'une décision du 10 octobre 1997, devenue irrévocable, a condamné les époux X..., à peine d'astreinte

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

Par un jugement du 31 mars 2015, cette astreinte a été liquidée pour la période du 10 novembre 2013 au 10 mars 2015. 4.

société Belon-Boucard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mmes Y..., A..., C... et D..., diverses sommes au titre des heures de travail, des heures supplémentaires à 25 %, des astreintes

, et la société EGB, qui n'est pas auteur de la requête en annulation du titre de perception émis pour la liquidation de cette astreinte à l'encontre du seul M.