La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au « Fonctionnaires – Assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS » et de mettre hors de cause Pôle emploi, alors « que

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lourdes, 28 avril 1995), que Jean X... qui, de 1977 à 1993, avait été assujetti

alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs années consécutives des bases déclaratives des taxes auxquelles était assujettie

que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties

imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation de répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption d'assujettissement

imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation du répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption d'assujettissement

salariée ; que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu prendre ses congés payés acquis, si elle a la nature d'un salaire comme tel assujetti

sécurité sociale (ACOSS), une lettre ministérielle du 28 novembre 1994 n'avait pas rappelé à l'administration que les salariés titulaires de revenus d'activité provenant de l'étranger n'étaient pas assujettis

frais envers l'Etat, d'astreindre le demandeur au versement d'un cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne peut, sur le seul appel de l'inculpé, aggraver son sort, en l'assujettissant

l'abrogation de la loi qui sert de fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation délivrée par l'administration des Impôts ; que les dispositions assujettissant

à l'article L.615-4 du Code de sécurité sociale, concernant l'affiliation simultanée des personnes "exerçant simultanément plusieurs activités relevant du régime des professions non agricoles" et assujetti

X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 29 avril 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des

qu'elle aurait dénaturé le document officiel versé aux débats, intitulé "impôt fédéral sur le chiffre d'affaires", qui établissait l'existence d'un véritable impôt et non d'une taxe, auquel étaient assujettis

311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part, que se trouve exclusif du lien de subordination nécessaire à un assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement