de la loi sur la liberté de la presse "ne peuvent trouver application" que dans les cas où les auteurs des diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ont eu l'intention de porter atteinte

à l'honneur et à la considération de la communauté des personnes de couleur; qu'en décidant du contraire, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en l'espèce, il résulte tant des constatations des premiers juges que de l'information

à l'honneur et à la considération des époux X... car ils leur imputent d'avoir : " étant éleveurs et sachant qu'un de leurs chiens reproducteurs était porteur d'un gène à l'origine d'une tare aux conséquences

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

à l'honneur ou à la considération de Guy A... ; que si la volonté pour des élus d'informer les habitants de la commune est légitime, encore faut-il que cette information repose sur des données exactes

X... aurait en fait été filmé sans son accord, sans analyser quels étaient les griefs articulés par l'assignation, ni rechercher si la grave atteinte invoquée à son image et à sa réputation ne résultait

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

à l'honneur et à la considération l'imputation faite à une personne déterminée de défier les lois de la République, d'insulter le travail des forces de l'ordre et de favoriser l'action des passeurs ;

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

à son honneur ou à sa considération ; que le maire n'est pas personnellement responsable de l'ensemble des actes accomplis par la municipalité, pas davantage que par la commune ou son conseil municipal

à son honneur et à sa considération ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon ce texte, la reprise d'une imputation

.., si celui-ci n'avait pas été victime d'une politique de dénigrement de la société Saggel transaction qui avait informé toute la profession des motifs de son licenciement quand ceux-ci portaient atteinte

à l'honneur et à la considération de Jean M. ; "alors que ces constatations contradictoires laissent incertains la date des faits retenus" ; Attendu qu'il n'importe que, par une erreur matérielle

Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

On attend d'un vin qu'il ait tout de même une certaine finesse avec un équilibre entre l'acidité, la richesse alcoolique et le fruit.

[U] lui a imputé un fait portant atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en jugeant que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "6°) alors que l'imputation de

Selon l'article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application