portée aux investissements qu'elle a fait (marketing, frais de création, budget publicitaire, salon professionnel, réseau de distribution), une nouvelle somme de 45.734,71 euros pour l'atteinte portée

sans droit a porté atteinte au caractère distinctif de ces marques et à leur renom, causant à l'ordre national des pharmaciens un préjudice spécifique qui doit être réparé par l'allocation de la somme

Ces faits sont de nature à porter atteinte à l'image de marque et à la notoriété de notre entreprise et pourraient avoir pour effet la rupture du contrat de concession nous liant Nissan France.

"non remédiables", une interdiction de porter atteinte aux marques QUICK en Turquie.

atteinte à l'image de marque de l'entreprise et à son crédit, justifiait la mesure prononcée.

porter atteinte à l'intérêt collectif des salariés, de sorte que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie

mots "bourré de produits nocifs " et "criminel produit de santé" ont été remplacés par "bourré d'excipients douteux" et "soi-disant produit de santé" ; Considérant que le dénigrement consiste à porter

atteindre quatre mètres de hauteur par rapport au sol sans que fût envisagée aucune protection particulière du salarié posté à cette hauteur ; que, si des casques de protection étaient à la disposition

portées à ses droits d'auteur sur son logo, sa dénomination sociale et son nom de domaine, l'EURL a assigné ces deux sociétés en nullité de la marque et en concurrence déloyale et parasitisme

de 4 517 porcs de plus de 30 kg; que Jean-Paul Y... conteste le nombre de porcs en excédent, en faisant valoir que les services de la direction des Services Vétérinaires n'ont pas pesé les porcs;

1993, applicables du 1er mars au 1er septembre 1993, 171 et 802 issus de la loi du 24 août 1993, applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Jacques-Frédéric X..., propriétaire de ce vignoble, ont assigné la société Grivelet père et fils, qui commercialise également des vins, devant le tribunal de commerce de Beaune, en lui faisant grief de porter

, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à un nom commercial ou à une enseigne ; que la constitution d'un droit

similaire déposée antérieurement, mais aussi à tous les tiers qui y ont intérêt – par exemple des consommateurs –, de faire valoir leurs droits si la nouvelle marque déposée y porte attente en trompant

à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et s'il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance

Le nouveau style se cherche et manque de définition. Ces variations donnent une impression de cafouillage choquant dans une aussi belle marque. L'héritage est-il trop lourd à porter ? [...]

de marque des professionnels qu'elle représente, et demande la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice.

juillet 1997, de s'intéresser au groupement INTERMARCHE ; Attendu que la société BASMAISON reproche encore à la société OFRATEL un dénigrement systématique de sa mandante ; que le dénigrement consiste à porter

une atteinte indirecte mais certaine à ladite marque et qu'en ne recherchant pas si la notoriété de la marque Fred expressément invoquée devant elle n'était pas en elle-même de nature à en interdire l'appropriation

qu'il ressort des transcriptions des conversations enregistrées que celles-ci ont porté exclusivement sur les attestations établies par Sébastien Y... et Christian X... pour le procès prud'homal et sur