pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de la SCI Avenue des Belges (la SCI) ; que la banque a demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes

la nullité de la saisie-attribution Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner la société VALUE PARTNERS au paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts Condamner la société

C'est, par conséquent, sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a relevé que le titre visé lors de la saisie-attribution restait le jugement du 30 juin 2011, a statué comme elle a fait

titre principal '' Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture '' Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a déclaré valable la saisie attribution et statuant à nouveau : - juger que la saisie-attribution

1996, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis à tiers détenteur à différents établissements bancaires pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux X..., qui

société en 1982 ; qu'il a alors produit entre les mains du syndic et sa créance ayant été contestée, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à se voir reconnaître créancier d'une somme à titre

[O] [W] par lesquelles il a demandé de - à titre liminaire se déclarer incompétent - sur le fond, juger la saisie-attribution régulière - débouter Mme [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts -

En cause d'appel, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que Maître [W], es qualité, a négligé d'exercer les prérogatives offertes par la saisie attribution pour se faire payer par le tiers

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

a confirmé l'injonction de payer et dit que celle-ci a emporté conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution au 9 mars 1995 ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que

d'actions résultant d'un plan d'attribution en 2012, la période d'acquisition étant fixée en 2014, - la somme de 59 453 euros versée au titre d'actions résultant d'un plan d'attribution en 2013, la période

contre les deux ordonnances qui a été rejeté par le tribunal ; qu'elle a relevé appel du jugement et que M.

La requérante ajoute qu’à supposer même que le jugement constituait un titre exécutoire, la saisie-attribution a été effectuée alors qu’aucune demande amiable de règlement n’a été formée et seulement deux

fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de la Rafidain Bank, sur les avoirs bancaires de celle-ci, entre les mains de la Banque française de l'Orient ; que la société saisissante a demandé à

demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 50 %, à compter du 1er février 1997, pour

de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation et de mainlevée des saisies-attribution Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire