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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01361

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02337

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il occupait un poste d'enseignant d'équitation coefficient 150, alors, selon le moyen, que pour prétendre au coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01530

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

150 M groupe VII et le salaire correspondant ; sur la rupture, l'absence de rémunération au coefficient auquel il pouvait prétendre constituait un manquement justifiant que la démission soit requalifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de conservateur de musée par la société Etablissements Charles Demery, au coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01100

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... a été engagé par la société Castorama France en 1993 ; qu'il a démissionné en novembre 2000 et a été engagé à nouveau, en mars 2001, en qualité de conseiller de vente, échelon 3, coefficient 160 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Entre temps, elle a bénéficié, selon avenant du 28 mars 2014, de la classification conventionnelle de niveau IV, coefficient 240.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f968c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... ne pouvait prétendre au coefficient 700, attaché par la convention collective à la catégorie III B, et le débouter de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la demande de ce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un arrêté n° 154/2018 du même jour, il a diminué le coefficient de la prime d'indemnité d'exercice de missions des préfectures correspondant à son grade. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d24

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

200 et de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté correspondant à l'application de ce coefficient, déclarer prescrite la demande de rappel de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y..., employé par la société Ciments Lafarge France à l'usine de Limay en qualité d'opérateur de laboratoire, niveau 4, coefficient 170, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment

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CA

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e8

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

. -------------------------------- Par jugement en date du 19 avril 2012, le Conseil de Prud'hommes a considéré que la qualification de Monsieur [R] correspondait au niveau III coefficient 210 à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il soutient avoir subi une baisse de salaire en mars 2016 et fait valoir que son salaire ne correspondant pas aux fonctions exercés ni à la référence de la convention collective pour un coefficient 150

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient

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CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f66

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] les sommes suivantes : * 6 612 euros brut au titre de rappel de salaire correspondant au coefficient 215, * 661,20 euros brut de congés payés y afférents, * 1 000 euros net à titre de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

160 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne - ouvriers, employés et agents de maîtrise - classe au coefficient 170 le 1er mars 1975, au coefficient 180 le 1er mars 1977,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02445

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... de la classification niveau 3 échelon 1 coefficient 215, ainsi que de la rémunération et du poste correspondants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans le mois suivant la signification

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300529_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En premier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation a été pris par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00120

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

du 30 décembre 1952 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par cette convention collective, le salarié a demandé l'attribution du coefficient

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le salarié qui obtient son reclassement au niveau hiérarchique supérieur a droit à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient.

Source officielle