En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors

X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il occupait un poste d'enseignant d'équitation coefficient 150, alors, selon le moyen, que pour prétendre au coefficient

150 M groupe VII et le salaire correspondant ; sur la rupture, l'absence de rémunération au coefficient auquel il pouvait prétendre constituait un manquement justifiant que la démission soit requalifiée

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de conservateur de musée par la société Etablissements Charles Demery, au coefficient

X... a été engagé par la société Castorama France en 1993 ; qu'il a démissionné en novembre 2000 et a été engagé à nouveau, en mars 2001, en qualité de conseiller de vente, échelon 3, coefficient 160 ;

Entre temps, elle a bénéficié, selon avenant du 28 mars 2014, de la classification conventionnelle de niveau IV, coefficient 240.

X... ne pouvait prétendre au coefficient 700, attaché par la convention collective à la catégorie III B, et le débouter de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la demande de ce

Par un arrêté n° 154/2018 du même jour, il a diminué le coefficient de la prime d'indemnité d'exercice de missions des préfectures correspondant à son grade. M.

200 et de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté correspondant à l'application de ce coefficient, déclarer prescrite la demande de rappel de prime d'ancienneté

Y..., employé par la société Ciments Lafarge France à l'usine de Limay en qualité d'opérateur de laboratoire, niveau 4, coefficient 170, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment

. -------------------------------- Par jugement en date du 19 avril 2012, le Conseil de Prud'hommes a considéré que la qualification de Monsieur [R] correspondait au niveau III coefficient 210 à

Il soutient avoir subi une baisse de salaire en mars 2016 et fait valoir que son salaire ne correspondant pas aux fonctions exercés ni à la référence de la convention collective pour un coefficient 150

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient

[I] les sommes suivantes : * 6 612 euros brut au titre de rappel de salaire correspondant au coefficient 215, * 661,20 euros brut de congés payés y afférents, * 1 000 euros net à titre de dommages

160 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne - ouvriers, employés et agents de maîtrise - classe au coefficient 170 le 1er mars 1975, au coefficient 180 le 1er mars 1977,

X... de la classification niveau 3 échelon 1 coefficient 215, ainsi que de la rémunération et du poste correspondants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans le mois suivant la signification

En premier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation a été pris par

du 30 décembre 1952 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par cette convention collective, le salarié a demandé l'attribution du coefficient

Le salarié qui obtient son reclassement au niveau hiérarchique supérieur a droit à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient.