sort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'entente entre les copartageants, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort, les tribunaux ne pouvant en aucun cas procéder par voie d'attribution

d'huissier du 14 janvier 2026, Madame [C] [Y] née [E] a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de la saisie-attribution

X... pour obtenir paiement d'une certaine somme sur le fondement du jugement ; que M et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à déclarer nulle la saisie-attribution en raison,

, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

M... a soulevé l'irrecevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution. 3. Cette fin de non-recevoir a été rejetée par un jugement du 27 octobre 2017, dont M. M... a interjeté appel.

donation-partage de 1907, la parcelle de terre 1719p située sur une partie de la cour intérieure voulue indivise entre les propriétaires des trois lots, quand l'acte n'indique pourtant pas une telle attribution

2025 remis à personne morale, Monsieur [H] [R] a fait assigner la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

Serge, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY,

W..., épouse N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association foncière urbaine libre, dont le

affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions

E... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 mai 2008.

[F] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 16 juillet 2019, M.

T..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], ont formé les pourvois n° X 19-26.109 et G 20-16.877 contre deux arrêts rendus les 12 septembre 2019 et 11 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel

la SASU CARL a donné assignation à la SASU FDL CONSEIL d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

du personnel d'Albioma Caraïbes dans ses attributions de CSE, défendeurs à la cassation.

le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné l'annulation et la mainlevée de ladite saisie-attribution, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en

dirigeant, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

de la procédure de saisie-attribution à la charge de M.

besoins des exploitations agricoles, qu'elle suggérait quelles étaient les exploitations susceptibles de bénéficier de son intervention, sous réserve de candidatures pouvant se manifester lors de l'attribution