Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 407 résultats pour « attribution sous forme de rente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 407 résultats pour « attribution sous forme de rente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25-1
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps
Article 2
Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.
Article R613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par
Article R3411-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions.
Article 17
En dehors des attributions spéciales qui lui sont données par le présent décret, cet organisme est compétent pour présenter toutes suggestions relatives au développement de la formation professionnelle et à l'application de la réglementation en la matière
Article 11
Les attributions des tuteurs sont les suivantes : - organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ; - impliquer les élèves dans des situations de
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées.
Article 5
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie
Article 18
Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Article L7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12.
Article L3121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2.
Article 9
Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
Article 1649 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 01
supérieur ou égal à 7 500 € ; 2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous
Article 6.2.1
La sous-direction des compétences et des ressources humaines est chargée : – d'assurer le recrutement et la gestion collective de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées
Article Annexe
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail. I.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
La rente est revalorisée chaque année dans les conditions prévues à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73
Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de la formation et de
Article 1
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
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