Le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2

—

Le décret n° 2000-582 du 28 juin 2000fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est abrogé.

Article 32

—

Sont admis de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

Article L5732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 30

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.

Article L5742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.

Article R15-33-29-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Code de procédure pénale

Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 44

Code rural (nouveau)

Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Article 2

—

. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code de l'éducation

de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 Résultant de la loi n°

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre

Article 6

—

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 1

—

Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose :

Article 7

—

Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, exercent les attributions suivantes :

Article 3

—

En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat.

Article 4

—

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : -les visiteurs du site ;

Article 1

—

L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage est abrogé.

Article 3

—

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

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