une vente forcée à un prix supérieur à la valeur du bien et une condamnation au paiement d'une indemnité de 650 000 euros au titre de la clause pénale alors que l'achat de la propriété n'a pas été possible

le 5 mai 1992 Jean-Jacques X..., après publication d'annonces dans la presse, a commencé à commercialiser diverses parties de cet ensemble en vendant quatre lots avant même la signature de l'acte authentique

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 17 septembre 2020 par Maître [D] [F], notaire, la SCI ACCES VALEUR PIERRE a vendu à la SCCV OPALE MONTREUIL un terrain situé [Adresse 1] ([Adresse 8]),

Les requérants refusèrent de signer ces contrats, à la suite de quoi leur salaire augmenta moins vite que celui des salariés qui avaient signé des contrats individuels.

Le loyer annuel TVA incluse était fixé à 14'494,37 € révisable au 1er janvier suivant en application de l'indice de révision des loyers commerciaux publiés par l'INSEE avec une garantie d'augmentation

anciennement dénommée société Banque Postale Financement les sommes de 9 416,15 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,60 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt au titre du solde du contrat

de capital à hauteur de 50 000 francs ; qu'un procès-verbal du résultat de cette consultation en date du 24 mai 1985 a constaté que, faute de majorité qualifiée requise, la décision d'augmentation du

« compromis » de vente conclu le 18 juillet 2008, par l'entremise de la société JBS Conseil (l'agent immobilier) mandatée par [H] [E] et son épouse Mme [D] (les vendeurs), et régularisé par acte authentique

[C], successeur de la notaire qui devait recevoir l'acte authentique, n'est pas intervenue, le propriétaire du fonds voisin ayant révélé, par lettre du 11 avril 2006, l'existence d'une servitude interdisant

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 8 octobre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 avril 2005 par la C...

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et la société Crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 25

[X] [N] ait pu se priver d'un profit supérieur si cela avait été possible, on peut donc légitimement penser que le prix de 3 500 000 euros payé par le prévenu n'avait pas été obtenu en raison d'une faveur

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

Postérieurement à l'adoption d'un nouveau plan d'urbanisme rendant possible l'usage exclusif de la zone en logements, ces sociétés, par acte authentique du 4 août 2011, ont revendu les biens à la société

d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, il est reproché au prévenu qui a repris cette entreprise en avril 1995, d'avoir procédé en 1998 à une modification de l'exploitation avec augmentation

A cet effet, la SAS Titan a souscrit à une augmentation de capital de la SCI Sersotan le 21 mai 2010.

C aurait fait augmenter cette offre de plus de 27 % sur la première année d'activité. Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2021 et le 8 avril 2022, M.