Aux termes de l’article 145-4 du code de procédure pénale : « (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction

termes de l'article L. 634-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation

du juge, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la condition de bonne foi que le juge d'instance a statué comme il l'a fait ; Et attendu, d'autre part, que le jugement n'ayant

moyen, qu'à l'occasion des opérations de visites et saisies domiciliaires, les agents des impôts ne peuvent appréhender que des documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation

Ils font observer que l’absence d’autorisation du juge des tutelles ne peut être suppléée par le fait que le représentant légal des mineurs ait contracté en toute connaissance de cause, et que nul n’étant

qu'ils permettent à l'agent chargé de l'exécution d'un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire au domicile d'un citoyen sans l'accord de ce dernier et sans l'autorisation

qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge des tutelles ; qu'il a retenu qu'en l'espèce l'autorisation du juge n'a été sollicitée et obtenue que pour conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans

, avec l'autorisation du juge-commissaire, de transiger sur toutes contestations, même relatives aux droits et actions immobiliers, encore faut-il que l'on soit bien en présence d'une transaction ; que

parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité volontaire de celui-ci ; Attendu, selon le jugement

que le délai de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile est dépourvu de sanction, que, selon l'article 839 du même Code, les délais de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation

moyen 10 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé au titre de la surveillance judiciaire diverses obligations, dont une injonction de soins et l'obligation de demander l'autorisation

Max, Jean-Paul Z..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur Max, Jean-Paul Z..., demeurant à Sainte-Anne (Loire-Atlantique

dispose pour accepter cette offre expire après l'ouverture de la procédure : l'offre de contrat de sécurisation professionnelle demeure-t-elle valable, après l'ouverture du redressement judiciaire, l'autorisation

l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement de procédure, les deux mesures n'étant pas détachables ; qu'en l'espèce, les agents des douanes ont procédé, en vertu d'une ordonnance d'autorisation

2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil, quand elle relevait que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 stipulait qu'« à réception de l'autorisation

CREANCE DANS LA MASSE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE LICENCIEMENT DE VARIN NE SOIT INTERVENU QU'UN MOIS APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE BREF LAPS DE TEMPS AINSI ECOULE NE POUVANT, FAUTE D'AUTORISATION

donnée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements ne peut être nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire

pas l'autorisation du juge des tutelles, -de dire et juger qu'une demande en annulation ne saurait être formulée par [G] [Z] qui a ratifié la cession du 17 mai 2006, -sur la cession du 22 juillet 2006