LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre du 17 février 2006, le syndicat

FO et a adhéré au syndicat CGT ; que ce dernier syndicat l'a désignée, en qualité de déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 22 novembre

Dausmesnil, dont le siège est ..., les 38 syndicats des copropriétaires susnommés des résidences Hespérides étant représentés par leur syndic, la société SOPREGI, ayant son siège ..., 39°/ la société

, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir non seulement lorsqu'une section syndicale existe dans l'entreprise mais encore lorsqu'elle est en voie de formation ; qu'en se

de l'expérience acquise lors du conflit par les militants de la CNT dont certains ont exercé des responsabilités au sein d'autres syndicats et surtout en ne considérant pas l'ancienneté d'existence de

du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre fin au mandat d'un délégué syndical sans respecter

avril 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité de cette délibération au regard des conditions

Thierry Z... comme délégué syndical CGT ; que Le Guil précise : ..."Nous devons travailler et rester entre nous...

salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M.

X... et du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, les conclusions de M.

(cartes d'adhérents, statuts du syndicat, justificatif des paiements de cotisations syndicales) le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail

, le 14 février 1991, Hervé Guedes, salarié de l'unité économique et sociale (UES) Gibert Jeune, dirigée par Jean-René X..., a été désigné comme délégué syndical CGT aux lieu et place d'un autre membre

solidaires CRCPM (le syndicat) de Mme [X] en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'association, Mme [G] et Mme [L] en qualité de déléguée syndicale centrale adjointe au sein de l'association

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens, 30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale

de la CNAMTS, est affilié, d'une part, à l'union nationale des syndicats autonomes (l'UNSA), qui n'est pas une organisation syndicale catégorielle même si elle est interprofessionnelle et d'autre part

; que qu'en effet, le syndicat national sud aérien démontre par la production d'un échange de mails du 13 juillet 2011 à 11 heures 11 avoir demandé une autorisation d'accès à son local syndical pour quatre

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'Union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation