Depuis plusieurs années, les parties s'opposent sur l'existence et la portée d'un avenant à bail contenu dans l'acte de cession du fonds de commerce du 5 juin 2015.

engagé en 1982 à des fonctions d'associé-gérant au sein de la Banque Lazard Frères et a signé le 9 août 2005 un protocole d'accord transactionnel sur les modalités de son départ au 1er septembre 2005 avant

au jour du paiement; qu'ayant constaté que la cession par la société Couvoir de l'Odet de deux lots, constituant un élément important de son actif, constituait un "règlement de dettes non échues d'aliments

L’avenant précisait que le prêt E02 était « remboursable à terme échu par prélèvement ».

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Par suite, le moyen de Mme L tiré de ce que les accords et l'avenant en cause méconnaîtraient l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté. 7.

8 000 francs chacun effectués les 28 février et 15 avril 1997, X... n'a pas payé la pension en faisant valoir que la société dont il tirait ses revenus avait été placée en redressement judiciaire ; avant

à ce même contrat, daté du même jour, stipulant: « Cette lettre constitue un avenant à votre contrat de travail.

par la SAS CA-TH-AR à la réalisation d'un réseau enterré d'évacuation des eaux pluviales et lors des travaux, l'entreprise avait sectionné puis réparé la canalisation d'eau alimentant les locaux qui allaient

Des avenants modificatifs aux contrats de travail étaient signés tous les 1er du mois augmentant l'horaire de travail de la salariée.

L'un des contrats d'assurance-vie nantis au profit de la banque arrivant à échéance en 2018, les fonds de ce contrat ont été reversés sur le second, par avenant. 2.

SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Chacun de ces contrats prévoyait que Madame Z... aurait pour charge de garder deux fillettes (prise en charge totale, alimentation, éveil, linge...) et d'effectuer les travaux ménagers (ménage courant

S..., l'arrêt retient que celui-ci a présenté des demandes nouvelles, à la suite de l'interruption de l'alimentation en eau de son lot, que, si l'ASPL est fondée à actualiser le montant de sa demande en

X... a saisi le tribunal d'instance d'une action tendant à obtenir le rétablissement, au profit de son fonds, de l'alimentation en eau provenant d'un puits situé sur le fonds voisin, appartenant aux époux

d'un tel plan peuvent être de natures très différentes, devoir être alimenté, en raison d'une demande formalisée à cette fin auprès de l'employeur, en jours de Rtt non pris avant la fin de la période

Par un avenant n° 2 du 28 août 2017, la date de fin contractuelle du marché initialement fixée au 3 avril 2016 a été rétroactivement reportée au 12 janvier 2017.

Ces travaux ont été actualisés par un avenant n° 2 signé le 6 décembre 2013, sans que le GIE Inéo Rail soumette au maître d'ouvrage des travaux dits supplémentaires avant la conclusion de cet avenant.