Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 206 résultats pour « avis de la commission de controle des operations immobilieres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et pourra faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - saisira la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements nécessitant
Article L851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents
Article 21
vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas les exigences qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles
Article 6
Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales.
Article CO 71
Avant toute autorisation d'ouverture ou quand, après avis de la commission locale de sécurité, des signes de désordre le justifient, le maire peut demander que des essais de résistance mécanique des diverses parties de la construction soient effectués
Article D432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
Article 15
du conseil de classe et de la commission d'évaluation.
Article L8224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
Article R263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article 22
La commission nationale de recours et de discipline émet un avis sur :
Article 3
La liste des commissions est fixée par décision du directeur général de l'établissement après avis conforme du conseil scientifique.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44
Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et
Article D130-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51
L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. II.
Article 2
centrale de sécurité en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, par le ministre chargé de la marine marchande après avis de cette commission ; b) Pour les autres navires et engins, par le directeur des affaires maritimes, après avis
Article 1
Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission. Le ministre est lié par les avis de la commission.
Article D614-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au regard des éléments constatés comme inéligibles à l'issue du contrôle et, le cas échéant, donne lieu
Article R252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Article Préambule
SCHÉMA DE VIE OPÉRATEURS CONTRÔLES INTERNES Responsable Fréquence de contrôle CONTRÔLES EXTERNES Fréquences d'intervention minimales Navires Conditions de pêche. Navires habilités.
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