L'article 595 alinéa 1er du Code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

sa qualité d'usufruitier.

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

B..., sont sans incidence sur la régularité de la conclusion du bail ; que, pour établir que Mme Sirine X... était dans l'incapacité de consentir de façon éclairée le bail litigieux, M. A...

La valeur de cet usufruit est donc évaluée à 20 (Yo de la pleine propriété du bien. - un bail rural a été consenti à la SCEA du [...] le 25 novembre 1983 sur les bâtiments agricoles et diverses parcelles

. *************** Suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 2010 à effet du 15 janvier 2010 intitulé bail commercial, M. [M] a consenti à M.

ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, faire valoir son droit de repentir afférent au congé donné pour un bail consenti sur un immeuble commercial; il n'est pas contesté que la SCI LA PIERRE DE

Xavier X... à Mme Y..., pour lui permettre de solliciter un permis de construire, ne pouvait s'analyser comme une validation a posteriori et rétroactive du bail commercial consenti sans son accord le 1er

[Y] et permettre à sa mère de conserver les ressources liées au bail, précisant que si le bail était résilié, elle ne donnerait pas son accord pour qu'un bail soit consenti à son frère, qui a déjà sollicité

Sur la scission invoquée comme motif de résiliation : Mme [C] née [T] rappelle que le bail a été consenti en cotitularité à M. [B] [Z] et Mme [D] [E] son épouse, d'une part, ainsi qu'à M.

AVAIT CONSENTI, EN TANT QU'USUFRUITIER, A BAUBION, LA LOCATION DE 3 HA 23 A 98 CA DE TERRES QUE SON Y...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Joseph Y... est décédé le 18 octobre 1960 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, à laquelle il avait consenti

et 11 juin 2015), que M. et Mme O..., usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, V..., B... et X...

du quasi-usufruit sur les sommes en comptes bancaires figurant dans la déclaration de succession de Monsieur [T] [P] à la date de décès de l’usufruitière et de voir ordonner la fixation de la créance

[I] [Y] et sa famille disposaient de trois actes d'acquisition de certaines des parcelles données à bail, dont il résultait que M.

Postérieurement à la décision critiquée la SCI Maxime Raspail bailleur, qui était demandeur à l'instance aux fins de résiliation du bail, a consenti à son renouvellement, par avenant en date du 31 août

Aux termes de l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

595, alinéa 4, du code civil, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que c'est donc à bon droit que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de

Roger Y... ayant consenti la donation de la nue propriété de la marque, il ne disposait plus que de l'usufruit qui est par hypothèse viager de sorte qu'il ne pouvait prétendre à la redevance correspondant

civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2009, rectifié le 25 février 2010), que par acte du 1er août 2006, Mme X... a donné à bail