afin d'y être autorisés ; que Mme Y... a contesté la validité du bail ; Attendu que pour dire que le bail de trente-neuf ans devait être converti en bail à long terme d'une durée de dix-huit ans à

-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier

, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

DONNE CONGE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1975 A ANNULE CE CONGE ET DECLARE LE BAIL

renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette

; PAR CES MOTIFS : Dit que le deuxième chef de dispositif de l'arrêt attaqué sera remplacé par la phrase suivante : "Dit la société Tendance temps danse titulaire sur les locaux litigieux d'un bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 septembre 2006), que M.X... a consenti par acte sous seing privé du 1er avril 1995 un bail

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 1984 la date du renouvellement du bail

, ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X...

, dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux règles des articles 29 à 30-1 ; Attendu que, pour dire que le bail était renouvelé pour neuf ans à compter du 2 mars 1993 aux

TERRE N'ATTEIGNANT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 AVRIL 1978) RETIENT QU'EN DONNANT AU BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DAME Y... AUX CONSORTS DE X...

- Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire indivis avec les consorts Y... d'un local à usage commercial donné en location à la société Pat et Julie, selon bail renouvelé à compter du 1er mars

dix-huit ans ; qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier de la cession du bail prévue par l'article 832 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19

APPARTIENT AU LOCATAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOTIN ET PAYOT, EN VERTU D'UN BAIL

l'entreprise Fayolle a consenti, le même jour, aux ateliers de Joinville, la location du local commercial jusqu'au 31 mars 1990 et convenu que ce contrat de location serait remplacé à son terme par un bail

commercial aux conditions du bail expiré pour neuf ans à compter du 1er avril 2004 ; AUX MOTIFS QU' «il ne saurait être discuté que désormais, le bail principal consenti au seul Maurice Y...

emphytéotique , à la "société civile immobilière du ..." cet immeuble pour qu'elle en assure la réhabilitation dans le délai d'un an ; que quelques jours après cet acte, cette société a proposé à, au

; qu'en outre, dans un premier bail commercial, le prix est librement fixé entre les parties, qu'il en résulte que le renouvellement du bail était normalement prévu par les parties, et ce, à des conditions