, ET QUE cette responsabilité est fondée sur les obligations légales et contractuelles du bailleur, mais qu'elle repose tout autant, s'agissant du cas de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2020), le 5 juillet 2014, Mme [Y] (la bailleresse), assurée auprès de la société Pacifica, a donné à bail à Mme [Z] (la locataire) un appartement situé en étage

L'expert judiciaire rappelle que la clé de répartition telle qu'elle résulte d'un document émanant du bailleur, s'établit pour l'immeuble à 515,60/2317,90 soit 0,2224.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1996), qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble

Jean-Pierre X..., que, par acte sous seing privé du 29 octobre 2004, le bailleur a passé avec la société Figo un compromis de vente de l'immeuble, cette société déclarant dans l'acte destiner l'immeuble

sa qualité d'assureur de la Société hôtelière et commerciale Nice-Côte-d'Azur "SHCNCA" police 400 100 Y et de la SCI Ruhl Côte-d'Azur police 3772 757, 5 / de la société civile immobilière (SCI) Immeuble

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : Le 22 octobre 2021, Mme [K] [Y] a pris à bail un logement situé dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (87), appartenant

aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre

[X] et [R] [H] (les bailleurs) et situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité, par actes extrajudiciaires des 9 et 10 décembre 2015, le renouvellement de son bail venant à expiration

des fonctions de gardiennage ou de surveillance d'immeubles à usage d'habitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la partie civile exerçait des fonctions de gardienne d'immeubles abritant

aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin

donné à bail aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre de vente du bâtiment pour un certain prix ; que les locataires ont assigné leurs bailleurs en nullité de ce congé ; Attendu que les

Le bailleur reconnaît que l'immeuble, livré en 2022, est affecté d'inondations dans les caves ce qui a engendré une incapacité de stationnement sur les emplacements de parking du sous-sol et des dysfonctionnements

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la Compagnie financière de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier et immobilier (CFI), a donné à bail

de Saint-Pray de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et dire que celui-ci s'est reconduit à compter du 31 mai 2000 aux clauses et conditions antérieures, l'arrêt retient qu'en l'absence

loué, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat de bail du 23 janvier 1985 prévoit que pour tous travaux affectant le gros oeuvre de l'immeuble et pour ceux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2004) que, par acte du 23 juillet 1994, la société civile immobilière Barbara-Boris-Isabelle-Carles (la société BBIC) a donné à bail

La Scea fait au contraire valoir que le bail verbal n'est soumis à aucune condition de forme ou de délai s'agissant de sa résiliation dès lors que la volonté du bailleur de reprendre l'immeuble est exprimée