Procédure Le 1er mars 1974 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail aux époux [R] et [V] [I] un logement à [Localité 1].

Les deux immeubles faisaient l'objet de deux baux distincts, le bailleur étant pour l'un la SCI Myvena, pour l'autre les époux X....

l'agrément personnel par le bailleur d'un acte d'apport du droit au bail à une société en application de l'article 815-3 du code civil.

Madame X... a répliqué que le bail ayant été conclu avec une personne morale, il n'était pas possible de donner congé reprise pour habiter, les époux Y... venant aux droits du bailleur initial ; que le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ; Attendu, selon

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la volonté commune des bailleurs

à l'un des indivisaires, à moins que dans le bail ou par notification expresse, il n'ait été imposé au locataire de signifier la demande renouvellement à chaque propriétaire indivis ; qu'en l'occurrence

Il indique que les travaux que le bailleur s'était engagé à effectuer n'ont pas été réalisés et que le logement a été déclaré insalubre par arrêté du 14 octobre 2024. M.

[S] [F] et Mme [N] [F], épouse [U] ont confié par mandat du 1er juin 2006 à la SARL PBI Euro Transactions la gérance d'une maison située à [Localité 1] dont ils sont propriétaires indivis.

Par lettre du 25 juillet 2013, l'UDAF a donné congé à la bailleresse pour le 25 août 2013. Mme [L] est décédée le 30 mars 2018. Le 13 novembre 2018, la bailleresse a fait délivrer à M.

du bail, condamné [L] [X] [W] à payer une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, condamné [L] [X] [W] à payer la somme de 6 172,71 € au

; qu'en revanche, le compromis de vente était soumis à la condition suspensive que le bail du local appartenant à la société PARTNER'S dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine soit renouvelé à la

X... a donné à bail rural le 15 octobre 1986 des terres à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL ET RENE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A JAY DE 1963 A 1968, PUIS A ROY DU 11 MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET

X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M.

X..., gérant de la société bailleresse, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes ; que la mesure prise par la caisse le 25 avril 2002 répondait à cette obligation

X..., gérant de la société bailleresse, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes ; que la mesure prise par la caisse le 25 avril 2002 répondait à cette obligation

demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du logement dont elle est usufruitière indivise