Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

et un compte de résultat ; Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et

, complétée par les deux protocoles, la société EMHDB avait été laissée en possession des locaux où elle avait poursuivi son exploitation durant environ sept années sans être troublée par la société Bilal

pièce versée au mémoire ampliatif), est reconnue comptable par son employeur : le conseil d'administration ("comptable faisant depuis plusieurs années un travail important, surtout l'établissement du bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

D..., la société Le Cheval Blanc ne disposait plus de compte bancaire à son nom et faisait, dès lors, assumer ses dépenses par la société CDP, qui, selon M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière,

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

sociétés nouvellement associées ont assigné la SCIM Atlantis, la société FP de l'Arche et la CIDI en remboursement de leur apport et ont été assignées par la SCIM Atlantis en paiement de l'appel en compte

Le 19 avril 2011, la société CM-CIC Factor a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux, présentation de bilan inexact, banqueroute et escroquerie.

de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune

1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de déposer, par inadvertance, en garantie d'une cession Dailly, des factures dont il ignorait qu'elles avaient déjà été créditées au compte

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

Il a agi de même pour l'annulation des réservations effectuées auprès d'Air Canada, le 18 juillet 1995, puis pour celles des réservations effectuées auprès d'Air France.

Par lettre de mission signée le 18 avril 2016, la société Volta [C] lui a confié la mission de présentation des comptes annuels, pour une intervention sur les comptes clos au 31 décembre 2015.

tenue d'assemblée générale de la SHUR pendant plusieurs années ne peut suffire à établir que les dirigeants ont commis un abus de confiance à l'encontre de l'association, ni même de refus de rendre compte

Z... comme étant celui de "procéder aux ventes des appartements restant à vendre, d'en encaisser le prix pour le compte de la société civile, de tirer le bilan liquidatif et de rendre compte aux associés

Enfin, l'indication selon laquelle il avait adressé les comptes à M.