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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95f
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Veniel répond que les dispositions de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ne confère pas un " blanc-seing " au débiteur, le créancier n'ayant pas à subir les " largesses
Source officielle2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
20 avril 2017
fiscale 2014 SP SD accompagnée des pièces justificatives * contrat de travail FAST TELEMARKETING (TELEMARKEKCOM) * bulletins de salaire comme directeur associé de Business Unit Finances et Gestion au sein
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
la transformation de France Télécom en société anonyme, la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom a adjoint à la loi du 2 juillet 1990 un article 33-1 instaurant au sein
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a7
23 avril 2024
23 avril 2024
associés, - constater le non-respect du principe de parité au sein de l'Unicid, tel que reconnu par les pouvoirs publics, - annuler les décisions prises par l'Unicid en assemblée générale de majorer
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a ainsi une grave divergence sur le contenu de votre emploi au sein de KPMG Avocats [...]" (pièce n°11).
Source officielleChambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
25 avril 2025
Vous occupez au sein de notre société les fonctions de téléconseiller depuis le 16 avril 2012.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07153
16 décembre 2009
16 décembre 2009
un gestionnaire efficace dans les divers postes de direction que Didier X... voulait bien lui confier, mais encore comme pleinement conscient de l'intervention occulte et permanente de son cousin au sein
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
frais professionnels et de frais de déplacement des salariés a déjà été contrôlée en 2015, sans redressement ou observations pour l'avenir, et que cette pratique s'est poursuivie de la même manière au sein
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de49676b73dd81b96fe4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soulignent n'avoir accepté de signer le bon de commande et tous les documents présentés en blanc-seing parce qu'on les avait persuadés qu'ils ne paieraient pas les mensualités du crédit, lequel serait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618
11 février 2020
11 février 2020
Il représenta cette association au sein du Comité exécutif de la FIFA dès cette date.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01083
9 décembre 2014
9 décembre 2014
société ODDO & Cie à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants se plaignent également de manquements aux obligations contractuelles (information tarifaire concernant les comptes-titres et " blanc
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0223JUD006291517
23 février 2021
23 février 2021
(des billets à ordre, des contrats d’emprunt et des ordres de paiement porteurs d’un blanc-seing de l’administrateur de ladite société et du cachet de celle-ci).
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
24 juin 1997
était au stade des prémices ; que la remise des billets au club par anticipation à toute mesure de contrôle constitue à elle seule une imprudence majeure ; que cette imprudence a été aggravée par le blanc
Source officielleChambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette consultation survenant plus d'un an après la réception des travaux, elle ne peut être considérée comme un blanc-seing des époux [ZO]-[DT] ou même une simple acceptation de la prise de risques découlant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
établie, - que le texte du code de commerce n'exclut nullement les appels d'offres de la rupture brutale des relations commerciales et que le contraire aboutirait à considérer que les entreprises ont un blanc-seing
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La requérante ajoute qu'une telle motivation revient à accorder à GRTgaz un « blanc-seing » pour restreindre ou interdire l'accès au réseau. 43.Gazonor indique que le gestionnaire de réseau a procédé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203ed
23 janvier 2013
23 janvier 2013
société AMNESIA ; Qu'elle précise : - que si la demande de permis modificatif a été établie par l'architecte de cette société mentionnée comme maître de l'ouvrage, ce preneur ne bénéficiait d'aucun blanc
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d42c25a97f0381f4c89
23 octobre 2013
23 octobre 2013
relevé que le courrier de la société CLAMENS du 10 novembre 2006 indiquant que 'en dehors de la trémie, l'installation fonctionne bien et produit des matériaux de bonne qualité' ne saurait constituer un blanc
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0625JUD002012292
25 juin 1997
25 juin 1997
Dire que le parquet général agit "en observant la plus stricte objectivité", c'est non seulement délivrer un blanc-seing pour ce qui est de la qualité permanente et de la nature du modus operandi
Source officiellePage 19 sur 533