Codes de loi français

Article 1

Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire mention de la faculté

Article Annexe Ia

À partir d'un bordereau de coupe. . Fonction Activité professionnelle Tâches professionnelles M C SG Opérateur de production 3.

Article 52

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, le chef du service des douanes ou son délégué peut procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, notes, bordereaux

Article 12

. - Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination

Article 5

Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes

Article 6

sécurité sociale. 2° Chaque versement de retenues et contributions est effectué dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I et au II de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et est obligatoirement accompagné d'un bordereau

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut : 1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris

LEGIARTI000039291592

- sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail… ; Cette liste est indicative, l'agent chargé du contrôle adaptant les modalités

LEGIARTI000046057516

Il servira de base pour l'application des bordereaux de prix. - véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) : 127,36 €/h ; Pour chaque facturation la liste des interventions de longue durée et à caractère spécifique sera établie contradictoirement

Article Annexe I

Contrôles des circuits L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation. 9.3.

Article 8

Le bordereau des cotisations sociales de ces employeurs respecte la nomenclature mentionnée à l'alinéa précédent.

Article Annexe I

Contrôles des circuits L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22-7 ; d) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, mention des éléments repris du bordereau

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de

Article Annexe (suite)

Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.

Article Annexe Ib

- fiches techniques de matériaux, produits, matériels et quincailleries, - échantillons et prototypes - labels et avis techniques Bases de données techniques informatisées de l'entreprise Réseau de fournisseurs Bordereaux de prix La décomposition

Article Annexe I (suite)

Analyse de fabrication Bordereau de commande Documentation technique Le décodage est correct et les caractéristiques sont correctement spécifiées (essence, qualité, dimensions).

Article Annexe III

Lorsque les déchets ou les effluents sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.