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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642876
16 février 2015
bureaux de vote, aurait statué ultra petita en jugeant de la régularité de la comptabilisation de ces 211 bulletins de vote manque en fait. 3.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007716184
20 février 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge de l'élection, lorsque la validité de certains bulletins de vote est contestée devant lui, d'apprécier la validité de tous les
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556735
6 mai 2015
F...fait état de l'existence d'une procuration irrégulière lors du premier tour de scrutin, cette irrégularité, à la supposer établie, et la nullité du bulletin de vote en cause qui en résulterait, n'ont
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385650
10 mars 2009
2008 par l'un des colistiers de la liste Gerbépal : notre village correspond aux frais d'affranchissement des enveloppes d'expédition, aux électeurs de cette commune, de la profession de foi et du bulletin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746307
20 décembre 1989
Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les
soc
6079b1fe9ba5988459c54d08
11 mars 1971
JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562655
19 mars 2012
l'annulation de ces opérations électorales ; que, par un jugement du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon, après avoir relevé, d'une part, qu'un écart d'une unité séparait le nombre total de bulletins
cr
6079a8a39ba5988459c4e5a9
24 janvier 1973
L'ARTICLE R 38 QUI DEVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LA COMMUNE N'AYANT PAS DE COMMISSION DE PROPAGANDE, MAIS L'ARTICLE D 13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TEXTE STIPULANT QUE L'ACHEMINEMENT DES BULLETINS
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 16 mai 2022 et au plus tard le 19 mai 2022 pour le premier tour, (), entre 8 heures et 18 heures (heure légale
CHAMBRE 1 SECTION 2
616343f088dc29ccde27f078
a un caractère obligatoire et le règlement intérieur du Conseil ne saurait y déroger ; Pour respecter le caractère secret du vote, le bulletin de vote ne doit pas comporter de signe de reconnaissance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
Il est également fait mention sur le bulletin de vote le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
4ème chambre
DTA_2603808_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - le nom de la personne figurant en troisième position sur les bulletins de vote de la liste « St Didier 2026-2032 » ne correspond pas à celui figurant sur l’arrêté préfectoral
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530737
23 décembre 2009
et bulletins de vote entre les électeurs.
6079b12c9ba5988459c51597
14 février 1989
tour de l'élection, le 11 avril 1988, des délégués du personnel de la société Keep services, alors, d'une part, que c'est à tort que le juge a considéré que le fait, pour cinq personnes, de n'avoir pu voter
3 SS
CETAT:CETATEXT000008093946
8 mars 2002
DE VOTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007756728
22 décembre 1989
O... et F..., ont explicitement demandé, en faisant valoir qu'un bulletin de vote avait été annulé à tort, une modification des résultats de l'élection ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602373_20260324
24 mars 2026
assesseurs et électeurs, avant que ces derniers n’aient pris les bulletins de vote ; - qu’au bureau n°5, la table d’accueil à laquelle les procurations étaient vérifiées était éloignée de près de vingt
CETAT:CETATEXT000008093095
25 février 2002
J... relative au premier tour des élections municipales de Sauret-Besserve : Considérant que si les professions de foi et les bulletins de vote de la liste "Indépendante" conduite par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733730
27 février 1987
A... au procès-verbal de la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des bulletins de vote a saisi valablement les premiers juges de la protestation de celui-ci ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007817829
31 juillet 1992
lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins
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