Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en position d'activité, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il

Article 3

—

I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de la gestion des ressources humaines et des opérations de paie sont les suivantes : 1.

Article 11

—

Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.

Article 7-1

—

III.

Article R2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération

Article 12

—

L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article 19

—

Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article 221-V/28

—

Les comptes rendus quotidiens peuvent être transmis par n'importe quel moyen, à condition qu'ils soient transmis à la compagnie dès que possible dans la pratique après que la position indiquée dans le compte rendu a été déterminée.

Article 16

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Article 11

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Article R5121-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés

Article R6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps plein.

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

Article 1 bis

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III. - Les versements cessent définitivement : a) Lorsque l'assuré se libère par anticipation des cotisations dues ; b) A compter de la prise d'effet de la pension complète de l'assuré ; c) A compter de la notification, prévue à l'article R. 722-1 du

Article 243-8.08

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Entretien de la position Les équipements fixes de radiocommunication capables d'émettre en ASN reçoivent automatiquement les informations actualisées sur la position du navire, pour qu'elle soit incluse dans toute alerte de détresse initiale.

LEGIARTI000051101293

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III.-Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique préparant au DETISF (3)

Article 1

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Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés

Article 4

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l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement a

LEGIARTI000051115429

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Signalisation verticale de présignalisation et de position relatives à la voie réservée Le dispositif expérimental comporte : -une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau de type C24a, conforme au modèle ci-dessous, positionnée en

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