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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC007038701
26 octobre 2004
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises chargées de les représenter.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbb17f0aa54e90a2f98f01
30 janvier 2019
[U], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances, qui venait aux droits de la société Sprinks auprès de laquelle la CNAB (confédération nationale des administrateurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100283
30 mars 2022
société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles, la société d'Investissement de Participation et de Patrimoine (SI2P), la société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
soc
613723e6cd5801467740fa13
23 octobre 2002
a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521
13 décembre 2017
; La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00711
19 septembre 2018
de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00712
de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP E...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00713
de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP G...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00714
de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP D...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00715
de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B... - Y... étant désignée liquidateur ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00716
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00717
de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00718
Chambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
[X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [O] et [R] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.
64f02d87db41fad9698799b1
[O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [K] et [S] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.
64f02d88db41fad9698799b3
[F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [R] et [Z] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.
64f02d88db41fad9698799b7
[E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [V] et [R] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6f
23 octobre 2012
pour une durée de deux mois en vue de la cession de l'entreprise, et désigné Mme A... administrateur judiciaire et Mme Y... liquidateur.
1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
[Y] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, et Me [G] [Z] ès qualités d'administrateur de ladite société, ont fait assigner la Sas Groupe Vinet en garantie.
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