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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC007038701

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises chargées de les représenter.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbb17f0aa54e90a2f98f01

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[U], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances, qui venait aux droits de la société Sprinks auprès de laquelle la CNAB (confédération nationale des administrateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles, la société d'Investissement de Participation et de Patrimoine (SI2P), la société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740fa13

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00711

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00712

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00713

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00714

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00715

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B... - Y... étant désignée liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00716

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00717

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00718

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799af

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

[X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [O] et [R] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799b1

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

[O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [K] et [S] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b3

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

[F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [R] et [Z] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

[E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Ms [V] et [R] ont été maintenus en qualité d'administrateurs judiciaires pour finaliser conjointement le volet social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

pour une durée de deux mois en vue de la cession de l'entreprise, et désigné Mme A... administrateur judiciaire et Mme Y... liquidateur.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d78be12c85000874b106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Y] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, et Me [G] [Z] ès qualités d'administrateur de ladite société, ont fait assigner la Sas Groupe Vinet en garantie.

Source officielle

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