Y..., assuré auprès de la société l'Equité (l'assureur) ; que M. X... a assigné M.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale

La caisse nationale militaire de sécurité sociale mise dans la cause n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Les requêtes ont été communiquées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

Ils ont mis en cause également la caisse nationale militaire de sécurité sociale et la mutuelle de l'armée de l'air.

B C, militaire au 3ème régiment étranger d'infanterie, a été victime d'un accident de la circulation le 29 juillet 2019 alors qu'il conduisait un camion militaire vers la déchetterie de Kourou.

La DIRECTION DU COMMISSARIAT DE L'AIR demande sa mise hors de cause.

suivi du blessé et du pensionné de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - l'indemnisation de l'assistance par tierce personne ne saurait excéder la somme de 2 470 euros, à raison d'une

143] Société CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 36] [Localité 144] Société CPAM DE [Localité 107] [Adresse 22] [Localité 107] Société CPAM DES YVELINES [Localité 121] Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le moyen unique

nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de Toulon.

nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de Toulon.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

civile ont réclamé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le versement de la différence entre ce que cet organisme leur avait payé, entre le 6 septembre 1991 et le 28 février 1997, pour des

D E tend notamment à déterminer les causes du décès de M. A E, ainsi que les préjudices subis.

[H] produit une lettre du 28 septembre 2021 de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale auprès de laquelle Mme [P] est assurée et qui réclame à M.

nationale militaire de sécurité sociale, faisant ainsi peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, le tribunal a méconnu les exigences des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

le recours subrogatoire dont la caisse de sécurité sociale qui verse des prestations à la victime d'un accident dispose contre le tiers qui en est responsable, n'étaient pas applicables au litige porté

ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Assisté de Me Nazli D... avocat au barreau de Paris substituant Me E... avocat au barreau de PARIS toque T 079 Organisme CAISSE NATIONALE MILITAIRE

Y... et l'assureur en indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'agent judiciaire du Trésor, tiers payeurs ; Attendu que