généralité et de permanence, en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 3 du règlement de l'IRUS pour la prise en compte des primes et gratifications dans le calcul

Contestant les modalités de calcul du salaire de référence servant à la détermination du montant des allocations dues, Christophe X... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre qui, par jugement

salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que les demandeurs soutenaient que le calcul

avantages en nature, et notamment d'un logement gratuit en contrepartie de prestations de gardiennage, de jardinage et de ménage, cet avantage en nature doit être pareillement pris en compte dans le calcul

la société Texunion bénéficiait depuis plusieurs années d'une pause journalière d'une demi-heure au taux horaire de base majoré de 25 %, représentant 10 heures 90 par mois, prise en compte dans le calcul

2004 après réintégration des heures supplémentaires dans l'assiette de calcul dudit salaire et de paiement d'une somme de 7.490,25 euros de rappel de salaire pour la période de juin 2004 à décembre 2006

, estimant ne pas avoir perçu pendant la durée de leur contrat, le salaire minimum conventionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts

compte en cas de suspension du contrat de travail pour le calcul du salaire mensuel de référence.

et d'indemnités pour perte de salaires, alors, d'une part, que l'annulation par l'autorité administrative du licenciement d'un représentant du personnel ne laissant rien subsister de celle-ci, le salarié

DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 331 DU MEME CODE EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES

prises en compte pour le calcul du salaire minimum de croissance ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que les primes d'ancienneté et d'assiduité prévues au règlement intérieur de la

de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective dispose dans son article 9 que pour le calcul des minima de salaires, il

AVEC SON PROPRE OUTILLAGE ET QUE SA REMUNERATION LUI ETAIT REGLEE SUR PRESENTATION DE FACTURES, CE QUI N'ETAIT PAS LE PROPRE D'UN SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT, ENTERINE

des entreprises de transports routiers entrait dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dès lors qu'elle s'ajoutait au salaire de base garanti, qu'elle est garantie dans

En outre, s'agissant du coefficient applicable pour le calcul du salaire de L... D..., le contrat de travail ne comporte aucune stipulation.

pour parvenir à atteindre le salaire minimum, il importe de ne pas les intégrer dans le salaire de base ; Attendu cependant que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié

selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, d'autre part, pour le calcul de la quote part du salaire prise en compte, l'article 41 des accords d'entreprise

se réserver le pouvoir de liquider cette astreinte, sauf à nommer tout expert qu'il plaira à la Cour, avec la mission de procéder au calcul des salaires dus, et mettre la provision des frais d'expertise

avait droit au rétablissement du complément de salaire, sans recueillir les explications de l'employeur et de la salariée qui n'avait pas invoqué le moyen ainsi retenu relatif à l'intégration de l'avantage

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYE FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE QUI AVAIT FIXE DE NOUVELLES VALEURS DU POINT SERVANT AU CALCUL