La présomption d'urgence n'est pas irréfragable. L'acquéreur évincé n'a aucun projet pour le local. Il s'agit d'un investissement immobilier.

prononcée en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte, en raison des conséquences sur la situation personnelle du dirigeant d'entreprise, présente le caractère

Cora et la somme de 9 983,40 euros à la société Match, alors « que si l'article L 481-2 du code de commerce prévoit désormais qu'une pratique anticoncurrentielle "est présumée établie de manière irréfragable

Elle soutient que : -la requête est tardive ; -l'urgence ne peut être caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué a été entièrement exécuté ; -M.

Elle soutient que : -la requête est tardive ; -l'urgence ne peut être caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué a été entièrement exécuté ; -M.

L'arrêt ajoute que cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée

Y..., que le cadastre ne saurait « caractériser une origine de propriété » il n'en demeure pas moins que dans le cas présent ce document administratif permet à tout le moins, ce qui est d'ailleurs est

procédé, le 7 avril 2004, à la signification à partie, indique dans son acte que le jugement a été notifié à avocat le 7 avril 2004, elle ne formule pas pour autant dans cet acte une énonciation irréfragable

Dans le cas d'espèce, les requérants estiment que l'application de cette présomption irréfragable conduit à la dépréciation totale du restant de leur propriété expropriée.

démontrait pas que l'administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

En revanche, la requête de Mme A, qui invoque une sorte de présomption plutôt irréfragable dès lors qu'il est constant qu'elle est bien l'autrice du " Guide du Tarot " et qui s'égare à exiger de l'Etat

avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, de la convention d'honoraires du 3 juillet 2017, alors « que le juge est tenu de relever, au besoin d'office, le caractère

mise en valeur de droits et biens immobiliers » et de relever qu'un risque sanitaire découlant de la présence dans le sol des produits ci-dessus énumérés, dans les concentrations observées est caractérisé

de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que si ce texte institue une présomption de salariat au profit des artistes, cette présomption n'est pas irréfragable

informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilé à la date de l'accident, ces dispositions n'ont pas pour effet de fixer de façon irréfragable

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, et la présomption qui pèse sur lui revêt un caractère irréfragable.

droit à l'image, prévue à l'initial, a été majorée, il est établi un contrat de cession de droits, contractualisant le surplus de rémunération au titre du droit à l'image, confirmant l'absence de caractère