ans par personne ayant autorité, faits commis entre 1989 et 1991 ; "aux motifs que, "(...) en l'état de la législation alors en vigueur, l'article 8 du Code de procédure pénale qui fixait à trois années

À tout le moins, elle soutient que le relevé de situation individuelle invoqué par Mme [A] ne renseignant aucun trimestre ni aucun point sur les années 2018 à 2020, l'assurée ne caractérise aucune décision

La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la

En ce qui concerne le caractère discriminatoire de l'annexe au plan de contrôle 14.

En ce qui concerne le caractère discriminatoire de l'annexe au plan de contrôle 14.

résultent des règles de ces jeux eux-mêmes ; qu'en affirmant que le modèle se "caractérisait" par la combinaison de ces caractéristiques, c'est-à-dire par la seule idée de les placer ensemble, la cour

mécaniques ou à un état antérieur du véhicule ; évaluer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, en distinguant le coût des pièces, de la main d'œuvre et des opérations annexes

Laval, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998,

Le 7 décembre 2020, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a notifié à la société Brient un titre de recettes d'un montant de 38 120 euros au titre de l'année 2019.

demeurant tous deux Villa La Bastide, Résidence Château Martin, 83580 Gassin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe

les caractéristiques rendant selon le demandeur « son oeuvre éligible à la protection au titre du droit d'auteur », et qu'en l'espèce l'assignation n'aurait pas décrit l' « oeuvre revendiquée », la cour

Aero distribution, dont le siège est [...]                                  , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

en leur intégralité », la cour d'appel n'a caractérisé aucun des délits poursuivis dans leurs éléments constitutifs et n'a pas justifié légalement sa décision. » Réponse de la Cour 13.

Au titre de l'année 2019, elle a, en revanche, décidé d'appliquer les coefficients forfaitaires prévus par les dispositions précitées de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement et de l'annexe

; "alors que, d'une part, le principe de la légalité des délits et des peines exige que les éléments des délits soient définis par la loi ; qu'en outre, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 4.

Les Etats membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b) ».

d'engagement régis par le Code du travail maritime ; que le Code du travail maritime impose que le contrat d'engagement maritime ait été passé par écrit, et que ses clauses aient été inscrites ou annexées

du 22 décembre 1967 est caractérisé par les facilités bancaires personnelles qui lui étaient consenties par la Société Générale ; que la violation répétée de cette obligation légale caractérise également