de préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par des faits qui faussent le jeu économique et la nécessité de garantir la représentation en justice de Chantal Z..., n'a pas là encore

fait exception aux dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que dans deux cas, celui de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, et celui de la recherche volontaire

nécessairement de nature à porter atteinte à ses intérêts, encore convient-il que ce retard ait été injustifié ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, les fonctionnaires de police ayant procédé, le

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages intérêts dirigée contre la Société générale alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée

expose que l'infraction d'escroquerie qu'elle reproche à Francisco X... d'avoir commise à son encontre ne serait en tout cas pas prescrite, car elle a adressé le 9 juin 1997 un dernier versement de prestation

l'accident s'est produit, sans vérifier l'état de la route ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient" ; Sur le premier moyen

de la marchandise et non de la découverte de la tromperie ; qu'en affirmant que la tromperie est une infraction clandestine dont la prescription part du jour où elle est apparue ou a pu être constatée

de sécurité sociale de Mayotte , dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Défenseur

nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

de Carentan, dont le siège social est ...

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le moyen, qui invoque pour la première fois devant elle la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que l'article 187, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce, était inapplicable en la cause car il concerne seulement toute personne physique commerçante, " agriculteur ou artisan " et non le dirigeant

déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la deuxième branche du moyen entraînera nécessairement la censure de l'arrêt attaqué

manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable.

la cassation.

ou le refus de restitution est fondé sur le fait " que celleci est de nature a créer un danger pour les personnes ou les biens ", tel n'étant pas " le cas pour les bijoux et métaux précieux en cause "

; qu'en outre l'opération en cause n'était pas un simple nettoyage pour lequel des consignes avaient été données, mais une opération de "débouchage" qui nécessite l'utilisation d'autres moyens pour

où la représentation est obligatoire", qu'a fortiori ce droit est-il reconnu lorsque la partie qui sollicite la parole n'est pas représentée par un avocat ; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes,

; qu'au cas d'espèce, en rejetant la requête formulée par Fernando Y...