du chef de l'arrêt ayant alloué à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à statuer

Mme Y... a formé un appel contre la décision du juge de la mise en état ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a ensuite prononcé le divorce des époux, a ordonné une enquête sociale sur les mesures accessoires

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 février 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Paul X..., demeurant à Saint-Pavace (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

de cause M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° Z 18-11.962

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X...

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2018), la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, laquelle venait aux

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui, après leur relaxe du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a, sur renvoi après cassation

où, les fuites en toiture n'ont pas pour cause la nature de la toiture réalisée, mais un défaut d'exécution, et dans la mesure où cette modification n'a qu'une incidence partielle sur l'insuffisance de

EN L'ESPECE, LE PREFET POUVANT OBLIGER LE PROPRIETAIRE A RETABLIR LES LIEUX DANS UN ETAT DE BOIS ; " ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF QUE PROTEGENT

DU SALAIRE REEL D'UN CHEF DE SERVICE, COMPTE DE SURCROIT DU JOUR DU DECES ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.

nationale et la caisse primaire font grief à l'arrêt de décider que l'agent de la caisse primaire ayant agi au nom de la caisse nationale n'a pas qualité pour la représenter, et de décider en conséquence

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

nationale et la caisse primaire font grief à l'arrêt de décider que l'agent de la caisse primaire ayant agi au nom de la caisse nationale n'a pas qualité pour la représenter, et de décider en conséquence