Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il n'a pas déféré à la demande du greffe en date du 26 septembre 2022 lui demandant de régulariser la situation ou de justifier d'une cause d'exonération et l'informant de l'irrecevabilité encourue.

A l’issue de ces opérations de contrôle, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la société s’était prévalue à raison de ses livraisons intracommunautaires

Strasbourg du 5 mai 1987 l'ayant condamnée à raison de deux contraventions de grande voirie relevées par deux procès-verbaux l'un du 28 septembre 1984, l'autre du 18 octobre 1984 constatant des dégats causés

A..., directeur général de la société et associé à hauteur de 49,05 % des parts, l’administration a, en conséquence, remis en cause l’exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

permanente (évaluation PEV) ; 29) la nature exo temporaire (exonération temporaire PEV) ; 30) la collectivité exo (exonération temporaire PEV) ; 31) le RC exonéré (exonération temporaire PEV) ; 32) le

transport s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité, qui est présumée à son encontre quant aux pertes ou avaries aux marchandises transportées, s'il démontre l'existence de l'une des causes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'une plus-value de cession d'un élément d'actif déclarée par la société

de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des exportations de véhicules ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférente

La SARL Expert Etanch considère ne pas avoir engagé sa responsabilité contractuelle ou, pour le moins et sur le fondement de l’article 1792 du code civil, devoir bénéficier de la cause d’exonération de

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur les métaux précieux prévue par le 4° de l'article 150 VJ du code général des impôts pour les

Charles X..., demeurant 32140 Arrouède, 2°/ de Mme Yvette A..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité.

D... consistait en une étude des fondations de l'immeuble et retenu qu'il ne pouvait pas invoquer à son profit une quelconque cause d'exonération de sa responsabilité, la cour d'appel a pu en déduire,

LES JUGES D'APPEL ONT VAINEMENT RETENU QU'IL AVAIT PASSE LES ECRITURES IRREGULIERES SUR L'ORDRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DU FAIT QUE LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE CAUSE

Gilbert X..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993