des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

l'article L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes

Aux termes de l'article L. 3 du même code : "Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

l'origine de la décision du 18 novembre 2022 ; " l'ouverture de la procédure contentieuse " est par suite irrégulière ; - la SARL PLS Agenceur remplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en cause

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

A à la date du 27 novembre 2014 et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, et d'évaluer le taux d'invalidité de cette infirmité en précisant le cas échéant la part imputable au service.

Par jugement en date du 8 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que le licenciement est bien fondé sur une des causes prévues à l'article L.1233-3 du code du travail, - jugé

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve contraire

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,

A n'était pas imputable au service ni par présomption ni par preuve.

Il soutient que : - il rapporte la preuve de l'existence d'un fait précis de service, survenu le 30 juillet 1987, à l'origine directe des infirmités en cause, par la production de trois attestations

A la suite d’un échange d’informations avec l’administration fiscale, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a constaté des discordances entre les déclarations trimestrielles de ressources du

des sommes indûment payées / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. ».