considérant que le lien était suffisamment établi par un certificat médical du médecin traitant de M.

Il est constant que cette infirmité n’est pas mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles visés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et qu’elle n’a pas

comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

médical requis par la réglementation.

    At the material time, Article 465 of the CCP, Law no. 1086, stated that a request for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of his/her case. 12.

de la maladie est le 3 mai 2018 suivant le certificat médical initial et le colloque médico-administratif'; même à retenir la date du 26 octobre 2017 invoquée par Mme [U], la condition n'est pas non plus

de la maladie est le 3 mai 2018 suivant le certificat médical initial et le colloque médico-administratif'; même à retenir la date du 26 octobre 2017 invoquée par Mme [F], la condition n'est pas non plus

général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022 : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et

Il convient d'écarter cette contestation en application de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale qui, dans sa version issue du décret n 2016-756 du 7 juin 2016 applicable à l'espèce, prévoit

Nonobstant, il y a lieu d'avoir égard au certificat médical qui doit être établi à l'appui de la déclaration de maladie professionnelle conformément à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale,

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

, dans sa version applicable au litige : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité

transmis, le CRRMP d'Île-de-France a écarté tout lien direct entre le travail et la maladie déclarée par le certificat médical du 2 août 2019 ; - M.

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la

médical initial (2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975).

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce