Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l'ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d'observation ne caractérisent

, alors que les parcelles affectées à leur culture avaient en réalité été cultivées avec engrais et herbicide ; Que les juges ajoutent qu'en l'absence de contrôle systématique par l'organisme certificateur

L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité

du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; 2°) de saisir la

, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ; (…).

En fait, du certificat de cession établi le 15 septembre 2008 et du certificat d'immatriculation remis par le vendeur à M.

l'apparition de désordres, décidé d'engager une action judiciaire à l'encontre du promoteur en vue de le contraindre à finir l'immeuble, à réaliser des travaux de sécurité et à obtenir la délivrance du certificat

Le délai de soixante-douze heures imparti au psychiatre pour rédiger le second certificat de la période d'observation correspond à une durée maximale. 7.

Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce. 10.

Justificatifs techniques de conformité : a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si

Le contrat comportait une clause, intitulée certificat de bateau, stipulant que le certificat de navigation expirait le 29 mars 2015 et que le vendeur s'engageait à fournir un nouveau certificat de navigation

rural (ADMR) d'instruire les demandes d'agrément des particuliers souhaitant accueillir ces personnes, de veiller à la conclusion d'un contrat entre la famille d'accueil et les personnes accueillies conforme

de la société PBR destiné à apprécier la conformité des dossiers de session archivés avec les exigences de ta recommandation R 372" (cf page 6 des conclusions de l'appelante).

Il confirmait avoir signé les "bill of sale", documents attestant de la vente et ayant pour effet de certifier que la société était bien propriétaire du matériel à vendre. il ajoutait qu'il était en mesure

Il s’y ajoute la nécessité d’annuler tout paiement effectué à la société au titre des travaux non conformes aux exigences du dispositif d’aides.

M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,

secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la mise en conformité

[L] et de Mme [O] d'un permis de construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme