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9 802 résultats pour « cessation ou cession de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625121

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

de l'entreprise exploitée par la société anonyme "UFIMO", de nature à justifier l'imposition entre les mains de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d6c

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

Le jugement plaçant la société BAT VIL INTERNATIONAL en règlement judiciaire a fait remonter la date de cessation des paiements au 23 octobre 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d72

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

Le jugement plaçant la société BAT VIL INTERNATIONAL en règlement judiciaire a fait remonter la date de cessation des paiements au 23 octobre 1996.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750706

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X... n'était plus chef d'exploitation à titre principal au moment du dépôt de son dossier et d'autre part, sur ce que la cession de l'exploitation de l'intéressé au profit de son fils qui exploitait déjà

Source officielle
CC

comm

6137225acd580146773fc427

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

avec son actif disponible et se distingue ainsi tant du manque de trésorerie que de la perte d'exploitation ; qu'en prononçant le report de la date de cessation des paiements de la société Larbre tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300829

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697555

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Blainville, relevant du régime des sociétés de personnes prévu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697556

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Blainville, relevant du régime des sociétés de personnes prévu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X... consistant à verser à la société Idetec une quote-part des produits d'exploitation ou du prix de cession des brevets se poursuivait au-delà, pendant toute la durée de l'exploitation des brevets et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00464

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

redressement judiciaire de la SA par jugement du 6 mars 1992, cette procédure collective a été étendue à la SCI par jugement du 11 juin 1993, sur le fondement de la confusion des patrimoines, la date de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10255

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

fonds de commerce prévoit que le vendeur s'engage : « À s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

En conséquence, la cession des actifs prévue au présent contrat n'emporte pas cession de fonds de commerce.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219071

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982264

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

en 1993, après qu'une décision de fermeture administrative eut été prise par le préfet des Alpes-Maritimes, toute exploitation de la maison de retraite dénommée " Résidence Clémentine " située à Grasse

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a2f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

déficitaire ; qu'or, l'activité déficitaire sanctionnée par la faillite personnelle est celle dont l'exploitation est poursuivie abusivement et qui a conduit à la cessation des paiements, et non la poursuite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale (), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

déguisée du seul bail ne pouvant se faire sans son accord ; Aux motifs que « sur la cession du fonds de commerce, la cour observe en premier lieu que l'acte de cession régularisé le 13 novembre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102911_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409038

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

sans raison sérieuse de l'exploitation du fonds ne peut être assimilée à un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, permettant de refuser son renouvellement sans indemnité, qu'à la condition

Source officielle

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