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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625121
9 mai 1990
de l'entreprise exploitée par la société anonyme "UFIMO", de nature à justifier l'imposition entre les mains de M.
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6c
9 novembre 2001
Le jugement plaçant la société BAT VIL INTERNATIONAL en règlement judiciaire a fait remonter la date de cessation des paiements au 23 octobre 1996.
6253c8a4bd3db21cbdd85d72
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007750706
15 février 1989
X... n'était plus chef d'exploitation à titre principal au moment du dépôt de son dossier et d'autre part, sur ce que la cession de l'exploitation de l'intéressé au profit de son fils qui exploitait déjà
comm
6137225acd580146773fc427
17 janvier 1995
avec son actif disponible et se distingue ainsi tant du manque de trésorerie que de la perte d'exploitation ; qu'en prononçant le report de la date de cessation des paiements de la société Larbre tout
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300829
12 novembre 2020
de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697555
13 janvier 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Blainville, relevant du régime des sociétés de personnes prévu
CETAT:CETATEXT000021697556
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497
27 mai 2015
X... consistant à verser à la société Idetec une quote-part des produits d'exploitation ou du prix de cession des brevets se poursuivait au-delà, pendant toute la durée de l'exploitation des brevets et
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00464
13 avril 2010
redressement judiciaire de la SA par jugement du 6 mars 1992, cette procédure collective a été étendue à la SCI par jugement du 11 juin 1993, sur le fondement de la confusion des patrimoines, la date de cessation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10255
6 avril 2022
fonds de commerce prévoit que le vendeur s'engage : « À s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643
17 avril 2019
En conséquence, la cession des actifs prévue au présent contrat n'emporte pas cession de fonds de commerce.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219071
23 mars 2005
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982264
6 juin 2012
en 1993, après qu'une décision de fermeture administrative eut été prise par le préfet des Alpes-Maritimes, toute exploitation de la maison de retraite dénommée " Résidence Clémentine " située à Grasse
Chambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380
15 novembre 2017
déficitaire ; qu'or, l'activité déficitaire sanctionnée par la faillite personnelle est celle dont l'exploitation est poursuivie abusivement et qui a conduit à la cessation des paiements, et non la poursuite
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale (), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862
11 octobre 2016
déguisée du seul bail ne pouvant se faire sans son accord ; Aux motifs que « sur la cession du fonds de commerce, la cour observe en premier lieu que l'acte de cession régularisé le 13 novembre
1 ère Chambre
DTA_2102911_20221108
8 novembre 2022
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
61372361cd58014677409038
15 décembre 1999
sans raison sérieuse de l'exploitation du fonds ne peut être assimilée à un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, permettant de refuser son renouvellement sans indemnité, qu'à la condition
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