[L], la FDJ a privé la société DP Jeux du prix de cession proposé par celui-ci, en sorte que l'appelante est bien fondée à solliciter réparation du préjudice subi lequel s'analyse justement en un gain

de la cession ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de cession prenait effet rétroactivement au 1er octobre 2011 ; que le paiement des primes d'assurance pour la période

de l'instruction, que le bien immobilier en cause compte tenu de son caractère inachevé doit être regardé comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain non bâti, et que lors de sa cession

Ils ont déclaré, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2021, une plus-value brute d’un montant de 54 748 651 euros au titre de cette cession.

à un groupe tiers, le salarié expatrié n'est pas fondé à invoquer les dispositions de ce texte dès lors que, postérieurement à la mise en cause de son contrat par la cession, celui-ci décide librement

la SARL [Adresse 5] a décidé d'arrêter l'exploitation du fonds de commerce en violation de ses obligations, que la date de cessation des paiements est antérieure à celle de déchéance du compromis de cession

Q... aurait rempli son obligation d'accompagnement et débouté le Groupe Adequat de sa demande de réduction du prix de cession et condamné celui-ci à verser à M.

[S] 'en vue de la restructuration, le développement du groupe Traqueur avec, pour objectif la cession rapide' de celui-ci (souligné par la cour).

Y... et a condamné celui-ci à payer à la société Kami une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.

unique de locaux commerciaux distincts », soit le cas de cession de locaux commerciaux situés dans des lieux différents, géographiquement distincts, ne se trouvant pas dans le même immeuble ou le même

du 3 février 2012 relative à la détermination du Prix de Base de la cession des titres d'ASKELL EUROSERVICES et ACTA SOLUTIONS COMMERCIALES, dans l'attente d'une décision de justice devenue définitive

[Y] [H] ; que, sur les conditions de la cession, conformément à l'article L 411 -35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

en droit de le faire en vertu de la réglementation française et que cette valeur, qui était opposable à l'administration française, aurait dû être prise en compte pour le calcul de la plus-value de cession

des époux A..., un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 21 novembre 1990 ; qu'un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise de M.

La société DP Logiciels fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit de celui de Rennes alors « qu'a la qualité de commerçant celui qui exerce des actes de

L... ou, sauf résolution de la cession, au paiement du prix par Mme G... », ALORS QUE si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès

L'EARL fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande tendant à la poursuite de l'activité, alors « que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si

débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan suivant les modalités prévues au titre III, ce titre III concernant la liquidation judiciaire ; qu'il ne peut en réalité y avoir de plan de cession