A... ont assigné les consorts de Y... et la société Sénic gestion, leur mandataire, pour obtenir leur agrément à la cession du fonds de commerce ; que, reconventionnellement, les consorts de Y... ont

Alléguant que le refus de la société EDF était constitutif d'un trouble manifestement illicite, la société TDE l'a, par acte du 24 avril 2020, assignée en référé d'heure à heure pour voir déclarer acquise

qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé les textes et principes susvisés " ; Attendu qu'après avoir déclaré le demandeur coupable notamment du délit d'acquisition, détention, offre ou cession

été mis en cause à dix reprises entre septembre 2018 et décembre 2020 pour divers faits délictuels, notamment pour vol en réunion, violence aggravée, dégradation de biens appartenant à autrui, offre, cession

; qu'en délaissant ce moyen qui était de nature à caractériser l'illicéité de la cause de l'engagement contracté par elle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motif en méconnaissance des exigences

dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed Z... le 6 septembre 2004 ; ""Mustapha C... a été mis en examen le 18 décembre 2003 des chefs de transport, cession

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Les a refusé d'agréer le projet de cession

fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien et Antoine Z... coupables de complicité, par aide ou assistance, du délit d'importation de façon illicite

société Première music group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir, pour accueillir la demande, dit que l'exploitation litigieuse constituait un trouble manifestement illicite

X... et que la société Ineco occupait illicitement les lieux ; que par acte notarié du 2 septembre 1983, postérieur à l'ordonnance, M.

le transfert du contrat de travail du salarié protégé, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, n'emporte pas violation du statut protecteur, ni ne constitue un trouble manifestement illicite

L'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession

de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession

été condamné une première fois par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 12 septembre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de transport illicite

2009 par le tribunal correctionnel d'Avranches à deux ans d'emprisonnement avec sursis partiel pour une durée d'un an avec mise à l'épreuve de deux ans pour acquisition, détention, transport, offre ou cession

ayant fait usage de stupéfiants et, le 13 février 2024, à deux ans et six mois d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis probatoire pour détention, acquisition, emploi, transport, offre ou cession

[W] pour blanchiment du produit des infractions de transport, détention, offre ou cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants. 4.

[C] la somme de 67.792 euros à titre de dommages et intérêts au regard de la perte de rémunération générée par l'application de conditions illicites à la cession de ses droits d'auteur sur les utilisations