AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531916_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... vit dans une chambre d’hôtel avec sa famille. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535223_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... vit dans une chambre d’hôtel de 6 m2. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111676_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A a continué d'être hébergé en chambre d'hôtel, ce qui ne lui permettait pas de recevoir ses deux enfants. Compte tenu des conditions de logement de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119293_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C continuant d'occuper avec son épouse et leurs trois enfants une chambre d'hôtel suroccupée. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204924_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 24 octobre 2022, Mme C continuant d'occuper jusqu'à cette date une chambre d'hôtel
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321431_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme C ayant été expulsée le 8 juillet 2022 et continuant d'occuper une chambre d'hôtel.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321451_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme C continuant d'occuper une chambre d'hôtel.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme B continuant d'occuper avec ses deux enfants une chambre d'hôtel.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328148_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme B étant désormais sans abris, après avoir été hébergée dans une chambre d'hôtel mise à
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2319007_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A ayant occupé avec son épouse et leurs deux enfants une chambre d'hôtel. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407077_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'à cette date, Mme B ayant continué d'occuper une chambre d'hôtel manifestement inadaptée
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424847_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A continuant d'être hébergé dans une chambre d'hôtel situé au 25 rue des Renaudes à Paris (75017) avec ses trois enfants mineurs.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426424_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Après avoir été hébergée dans une chambre d'hôtel, elle a été logée le 13 avril 2024 au sein d'un " logement passerelle " de 9 m2 appartenant à l'association Ste Geneviève ND D'Auteuil et situé dans le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416425_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
satisfaite compte tenu de la précarité de sa situation et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants et accéder à un logement pérenne pour quitter la chambre
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419375_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme A continuant d'occuper avec son fils des chambres d'hôtel qui lui sont attribuées à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209364_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B vit dans une chambre d'hôtel de 10 m² depuis le 1er janvier 2018. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305515_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E ainsi que leurs enfants, ont été hébergés dans une chambre d'hôtel du 3 au 13 mars 2023, et que cet hébergement a fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 20 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307541_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A est hébergé par le Samu Social au sein de différentes chambres d'hôtel à titre gratuit depuis le 6 décembre 2013. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée car le défaut de régularité de séjour entraînera le rejet de la demande de logement social en cours de sa famille qui vit à cinq dans une chambre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311382_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui verser une aide financière de 100 euros par jour pour financer une chambre
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