Codes de loi français

Article D512-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

de la chambre.

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

de la chambre.

Article D513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers

Article R112-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76

Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales

Article R511-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.

Article D514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France.

Article 2

l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales des chasseurs ne peut être réunie

Article R632-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.

Article R823-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92

Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17

Article 235 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant

Article R3211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies