1er du code des assurances, «' ['] le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'opinion que l'assureur pouvait se faire de l'objet du risque puisque M.

B... en vue d’acquérir des parcelles viticoles pour le compte de la société RB VIGNOBLES est établie, que le changement d’objet social de la société RB VIGNOBLES, devenue SARL SAINT-SIXTE, intervenu en

juin 2001 ; Alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ne justifie la nullité du contrat d'assurance que quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

LITIGE Suivant contrat du 14 décembre 2018, la société THEMATIC GROUPE a donné à bail à la société CREACTIFS des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Les " manoeuvres frauduleuses " alléguées n'étaient pas en conséquence de nature à changer l'appréciation du risque par l'assureur. Vu l'ordonnance de clôture du 3 novembre 2010.

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que la fausse déclaration avait changé l'objet du risque en relevant notamment, par motifs adoptés

l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

redevable de l'impôt sur les sociétés, le numéro de Siret de la première a été gardé pour la seconde ; - l'activité nouvelle n'a pas commencé le 1er janvier 2013 mais le 14 décembre 2012 au moment du changement

Mme [S] a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par M. [B]. 5.

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

lors de la souscription, le conducteur "régulier" du véhicule, a privé sa décision de motifs ; "3°) alors enfin que la réticence pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer

résulte de la lettre du 17 juillet 2003, produite aux débats, que la société Scor avait connaissance avant la signature du contrat, le 29 août 2003, d'un sérieux désaccord avec Highfields de nature à changer

dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change

, et du deuxième texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet