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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002064492
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002166693
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798295
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002558894
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002796095
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002797795
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001861091
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002525794
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526394
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002797995
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002800195
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleChambre des Etrangers
69cdfa90cdc6046d47d1cb26
1 avril 2026
1 avril 2026
Localité 1]-Atlantique a interjété appel de cette décision le 31 mars 2026 à 16h26 en produisant avant les débats, une nouvelle requête signée comportant désormais le nom du signataire Monsieur [S] [D], chef
Source officielleRETENTIONS
66a33c2b02a12a235bae6d62
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[J], chef du bureau asile contentieux éloignement, pour signer les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508167_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet n° 25-019
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509365_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512568_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 25-019 du 31 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601681_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire, toute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310267_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions en litige.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302913_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D a toujours travaillé, y compris en détention, et qu'il sera bientôt hébergé chez un proche ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213181_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A E, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, laquelle avait reçu délégation du préfet par intérim du département du Val-d'Oise
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