La cassation est donc encourue de ce chef. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

code de procédure civile prévoit que: «L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. » L'arrêt de la cour d'appel

En application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

, les articles 623, 636, 632, 633 et 638 du code de procédure civile disposent : - l'article 623, que [ ] la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; -

d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de tentative de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

, les articles 623, 636, 632, 633 et 638 du code de procédure civile disposent :- l'article 623, que [ ] la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; -

lorsque les poursuites sont, comme en l'espèce, exercées d'un double chef de meurtre aggravé ; qu'en outre, serait-ce par un arrêt ensuite cassé, la chambre de l'instruction primitivement saisie de l'appel

qui a atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 15 novembre 2018, rectifié le 20 juin 2019, la Cour

est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 7 septembre 2016, mais en ses seules dispositions concernant M.

D... en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d'Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

[I] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [M] [E] des chefs d'atteinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social

N° R 19-81.924 F-D N° 1222 CG10 22 MAI 2019 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ainsi, devant la cour d'appel de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation comme prévu par l'article 638

à l'image de l'entreprise ; qu'en effet, ces allégations et imputations portent manifestement atteinte à l'honneur et à la considération de la société des pompes funèbres B... qui se voit mis en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport