, IL NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS, IL EST COUPE PAR UNE CLOTURE POSEE PAR L'E D F ; QUE CE MOYEN, ARTICULE EN FAIT ET EN DROIT, ETAIT

d'exploitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un tel chemin d'exploitation n'était pas interrompu en ce qu'il passait sur des propriétés voisines, la cour d'appel a privé sa décision

Y... eût fait valoir qu'il avait acquis une propriété parfaitement bornée par des chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant

La jurisprudence a affiné cette réglementation en indiquant que : - l’existence d’un chemin d’exploitation n’est pas subordonnée à sa mention dans un titre ; - la qualification de chemin d’exploitation

la qualification de chemin d'exploitation invoquée par M.

la parcelle BT 143 ; ce jugement, reconnaissant audit chemin la qualification de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, a été confirmé par un arrêt de

» ; qu'ainsi que le rappelle l'expert, cette désignation couramment utilisée à la Réunion vise l'existence d'un chemin d'exploitation entre deux terrains ; que par ailleurs, un chemin d'exploitation est

Ils contestent l'existence d'un chemin d'exploitation objectant à la motivation retenue par le premier juge que les parcelles n° 340 et 342 ne sont pas riveraines de ce chemin d'exploitation et que la

avec l'existence d'un chemin d'exploitation qu'avec celle d'un chemin rural.

de 1985 en porte encore le tracé et qu'il importe peu de le qualifier de délaissé, d'ancien chemin forestier ou d'exploitation ou de draille, son existence restant matérialisée et des traces de celui-ci

d'exploitation, subsidiairement, pour le cas où il serait seulement reconnu l'existence d'un chemin d'exploitation d'une largeur inférieure à quatre mètres, que ce chemin sera élargi pour être porté à

Il ne peut donc être qualifié de chemin d'exploitation.

cette dernière avait été réunie avec d'autres pour former la parcelle BC 136 et souverainement retenu que l'expertise avait permis de mettre en évidence que l'ancienne parcelle BC 36 correspondait à un chemin

cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard des articles 61 et 92 du Code rural ; 3°) qu'en toute hypothèse, les chemins servant à l'exploitation de divers héritages sont présumés appartenir

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu qu'un chemin d'exploitation ne constitue pas un chemin nécessairement à usage agricole mais a pour finalité de servir à la communication

Finistère en date du 1er mars 1983 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les époux X... sont, ou non, propriétaires, et pour quelle surface exacte, des chemins

d'exploitation qui ne doivent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations mêmes de l'expert que le chemin

X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation