ce qui concerne : 1°) les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre

vérification sur place, l'administration a estimé que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "MAROQUINERIE PIAUD", bien que régulière en la forme, n'était pas propre à justifier le chiffre

enregistrées en 1976, ces irrégularités et ce défaut de pièces justificatives suffisent à justifier le rejet de la comptabilité et le recours à la procédure de rectification d'office pour déterminer le chiffre

décembre 1979 en lui indiquant les motifs pour lesquels un désaccord subsistait et en lui rappelant la faculté qu'elle avait de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

.." sur les redressements qui lui avaient été notifiés le 17 mai 1978, de poursuivre, en l'absence de toute demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE

journée et n'a pas conservé de pièces justificatives telles que les doubles des notes des clients ; que, dès lors, l'administration était fondée à rejeter la comptabilité vérifiée, à reconstituer le chiffre

et nonobstant la régularité formelle de la comptabilité présentée, l'administration a estimé que ces apports représentaient des recettes non comptabilisées et a ajouté les sommes correspondantes au chiffre

Z... lui aurait dissimulé que les chiffres d'affaires annoncés représentaient, non seulement des ventes aux particuliers, mais aussi, et dans des proportions importantes, des livraisons dans des dépôts

aux bases retenues par l'administration ; que la question de droit ainsi soulevée par l'association échappait à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

rémunérations d'intermédiaires et payé des coûts de sous-traitance et des frais d'emprunt, que ces différentes dépenses, n'ayant généré aucun chiffre d'affaires en 2003 et un chiffre d'affaires minime

X... soutient que la circonstance que le vérificateur, ait rejeté sa comptabilité, puis reconstitué, en ce qui concerne ses activités hors boulangerie, son chiffre d'affaires et ses bénéfices, démontrerait

, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration, que celle-ci a produit devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors de la discussion

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

également motivée ; Considérant que le redressement dont il s'agit n'a pas été accepté par la société, ni soumis à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

service de l'Association Lyonnaise des Propriétaires d'Appareils à Vapeur et Electriques (APAVE) depuis 1980, et chargé, en dernier lieu de développer l'activité de l'APAVE avec fixation d'un objectif de chiffre

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article,

qui exploitait à Lyon à partir du 1er juin 1979 un bar-dancing qu'elle avait auparavant donné en location gérance, et qui était soumise, en 1979, au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre