Ainsi, à défaut de remise de la chose ou d'obligation de livrer le véhicule retenu, la S.A.R.L. ADS Gestion et Mme [M] n'ont pas de droit de rétention sur le véhicule.

La propriété de la chose n'est pas une condition de validité de l'opération.

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Rubix France doit donc être rejetée.

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Rubix France doit donc être rejetée.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur introduction et leur remise

.) ; il apparaît que le litige portait sur le refus du préposé de Christian X... d'appliquer la remise de 10 % ; ce litige civil est sans incidence sur la constitution du délit, mais il n'en est pas de

les rendre et qu'il ne peut y avoir détournement lorsqu'il a été fait usage des fonds remis conformément aux prescriptions du propriétaire de sorte qu'en déclarant Frédéric X...

Elle rappelle qu'il ne peut y avoir soustraction frauduleuse et donc vol, dans le cas où la chose a été remise volontairement, qu'ainsi l'assuré ne peut obtenir la garantie vol lorsqu'il est sorti du véhicule

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

: 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion

de chèques signés en blanc par Franck Y... comme de l'utilisation faite des sommes remises par chèques ou en espèces, s'est ainsi bornée à reproduire les termes de l'article 314-1 du Code pénal, ne met

qui lui avait été livrée était conforme à la chose qu'il avait acquise, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve de la non-conformité de la chose livrée

[U] [P], a pour objet l'exploitation de la chasse sur les territoires où elle détient le droit de chasse et fait l'objet, depuis le jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 30 avril

par la victime ; que l'arrêt constate que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] a été remis à M.

jugée attachée à l'admission d'une créance est générale et s'oppose à ce que soient remises en cause les décisions arrêtées par le juge-commissaire quant à l'admission des créances ; que la cour d'appel

produire en la forme d'une attestation de paiement ou d'un extrait bancaire, qu'elle a effectué ce paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise

détournée ait été préalablement remise et acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en se fondant, pour dire que le minitel avait été mis à la disposition

ses demandes, de déclarer caduque, depuis le 11 février 2014, la procédure de distribution du prix de vente des biens immobiliers ayant appartenu à la SCI Printemps et d'ordonner en conséquence la remise