ne détient pas matériellement l'objet du contrat ; qu'il doit renseigner l'acquéreur sur la situation juridique et les qualités matérielles de la chose vendue ; que le vendeur de fonds de commerce doit

, de la tête du premier acquéreur sur la tête du sous-acquéreur ; qu'en décidant que la société Euro courtage automobile est recevable à agir en résolution contre la société Crossroads quand même la chose

, QUI GARANTIT L'ETAT DE LA CHOSE VENDUE ; ET ALORS D'AILLEURS QUE SI LA COUR D'APPEL ADMET L'EXPLICATION DONNEE PAR Y...

droit qu'en l'absence de toute stipulation particulière dans l'acte du 30 septembre 2003 quant aux modalités pouvant affecter la vente, l'acte avait produit immédiatement le transfert de propriété de la chose

vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " La garantie que doit le vendeur à l'acquéreur tient en premier lieu à la possession paisible de la chose vendue selon l'article 1625 du code civil

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

propre à l'usage auquel on le destinait et ce en dehors de tout essai valablement et contradictoirement effectué, alors que, d'une part, dans la vente à l'essai, l'acheteur peut refuser d'agréer la chose

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait

209 277 francs pour manquement à son obligation de réparer les trois manèges endommagés par l'incendie survenu le 29 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose

CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, RETENU QUE A..., MACON DE PROFESSION, ETAIT REPUTE CONNAITRE LES VICES QUI AFFECTAIENT LA CHOSE

Sur ce, L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose

aux motifs que « ce bien n'est pas interdit à l'habitation mais ne peut être mis à la disposition d'un tiers » et que « Mme [M] ne peut se plaindre d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose

obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait, selon le moyen, exclu l'application de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Doullens, 6 janvier 2000) ayant relevé que, lors de la commande, Mme X... avait montré au vendeur

même professionnel n'est pas tenu d'informer l'acquéreur, lui-même professionnel, sur les limites d'utilisation de la chose vendue que l'acquéreur devrait connaitre et sur lesquelles il lui appartiendrait

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

[M] ne l'aurait pas acquis », cependant qu'il suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix