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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
au titre des dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires et brutales de la rupture, - 1.762,90 euros bruts au titre des rappels de salaires, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2d
27 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales
Chambre Sociale
64c35c7cf01612d969df0000
27 juillet 2023
10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, > 2 000 € au titre de l'article 700 CPC pour les frais engagés dans le cadre de procédure prud'homale
1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca472
23 janvier 2025
Les circonstances entourant le licenciement de M. [H] sont brutales et vexatoires sans que les faits reprochés à M. [H] n'expliquent la manière dont la SAS Qualiconsult a cru bon d'agir.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50cc601f08318991554
4 octobre 2023
[Z] recevable et fondé en ses demandes, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que le licenciement a été opéré dans des circonstances brutales et vexatoires, En conséquence,
6969fbc4cdc6046d477f8cfc
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [14] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 13 456,28 euros, - dommages et intérêts résultant des circonstances
Chambre sociale 4-2
697af818cdc6046d470f7b04
28 janvier 2026
[B] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, .
Pôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6c
déjeuner ; - la société TPP a manqué à son obligation de sécurité ; - il n'a pas bénéficié de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ; - son licenciement a été prononcé dans des circonstances
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a88
10 novembre 2015
entourant le licenciement de nature brutale ou vexatoire, démontrant l'animosité et l'abus de droit de l'employeur, et d'un préjudice distinct de celui causé par la perte de l'emploi.
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
Ils ajoutent que la révocation était dépourvue de juste motif, qu'elle a été prononcée dans des circonstances brutales et vexatoires, et qu'enfin, la société Delubac AM a violé le principe du contradictoire
679334c854e6f046d26ca462
La seule absence de réponse de l'employeur à cette lettre est insuffisante pour caractériser des circonstances brutales et vexatoires de la rupture conduisant à une préjudice distinct de celui déjà réparé
8ème Ch Prud'homale
65b21091c4cf860008dff660
24 janvier 2024
Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander
15e chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcb
26 janvier 2023
d'une indemnité totale de 5 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans toutefois qu'il y ait lieu d'allouer en sus d'indemnisation alors qu'il n'est pas justifié de circonstances
69e86179cdc6046d47199c03
21 avril 2026
Au vu des bulletins de paie des mois de janvier et février 2022 et sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 228,54 euros, il sera alloué à Mme [W] les sommes de 2 228,54 euros brut et de 222,85 euros
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10312
20 mars 2019
U... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir justement que les circonstances brutales et vexatoires ayant entouré
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c5
24 avril 2025
13 988 euros, *indemnité de licenciement : 3 132,74 euros, *indemnité compensatrice de préavis : 10 491 euros, *congés payés sur préavis : 1 049,10 euros, *dommages et intérêts en raison des circonstances
Pôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e7
13 septembre 2012
l'article L.1235-5 du Code du travail, - 3000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, - 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f550d
1 juillet 2014
Les circonstances de la rupture ont été particulièrement brutales avec une longue mise à pied pendant laquelle l'employeur a tenté d'exploiter les termes d'une dernière réunion de travail à laquelle le
4eme Chambre Section 2
695dfb3175782d5f060b4b12
6 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : Mme [V] soutient que son licenciement était vexatoire car elle a été brutalement mise à l'écart alors qu'elle était dévouée, a subi l'agressivité
678b43a8c6ad78dd9cf0d406
17 janvier 2025
[B] la somme de 1 119,75 euros bruts à titre de rappel de salaire, la somme de 111,97 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire, la somme de 3 465,88 euros bruts au titre de l'indemnité
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