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2 509 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires et brutales de la rupture, - 1.762,90 euros bruts au titre des rappels de salaires, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7cf01612d969df0000

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, > 2 000 € au titre de l'article 700 CPC pour les frais engagés dans le cadre de procédure prud'homale

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca472

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les circonstances entourant le licenciement de M. [H] sont brutales et vexatoires sans que les faits reprochés à M. [H] n'expliquent la manière dont la SAS Qualiconsult a cru bon d'agir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa50cc601f08318991554

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] recevable et fondé en ses demandes, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que le licenciement a été opéré dans des circonstances brutales et vexatoires, En conséquence,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbc4cdc6046d477f8cfc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [14] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 13 456,28 euros,  - dommages et intérêts résultant des circonstances

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af818cdc6046d470f7b04

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[B] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

déjeuner ; - la société TPP a manqué à son obligation de sécurité ; - il n'a pas bénéficié de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ; - son licenciement a été prononcé dans des circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a88

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

entourant le licenciement de nature brutale ou vexatoire, démontrant l'animosité et l'abus de droit de l'employeur, et d'un préjudice distinct de celui causé par la perte de l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Ils ajoutent que la révocation était dépourvue de juste motif, qu'elle a été prononcée dans des circonstances brutales et vexatoires, et qu'enfin, la société Delubac AM a violé le principe du contradictoire

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca462

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La seule absence de réponse de l'employeur à cette lettre est insuffisante pour caractériser des circonstances brutales et vexatoires de la rupture conduisant à une préjudice distinct de celui déjà réparé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b21091c4cf860008dff660

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b60d1bc2605de4b4dcb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'une indemnité totale de 5 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans toutefois qu'il y ait lieu d'allouer en sus d'indemnisation alors qu'il n'est pas justifié de circonstances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86179cdc6046d47199c03

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au vu des bulletins de paie des mois de janvier et février 2022 et sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 228,54 euros, il sera alloué à Mme [W] les sommes de 2 228,54 euros brut et de 222,85 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10312

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir justement que les circonstances brutales et vexatoires ayant entouré

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

13 988 euros, *indemnité de licenciement : 3 132,74 euros, *indemnité compensatrice de préavis : 10 491 euros, *congés payés sur préavis : 1 049,10 euros, *dommages et intérêts en raison des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162da75dda066944ee0e8e7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

l'article L.1235-5 du Code du travail, - 3000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, - 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f550d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Les circonstances de la rupture ont été particulièrement brutales avec une longue mise à pied pendant laquelle l'employeur a tenté d'exploiter les termes d'une dernière réunion de travail à laquelle le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb3175782d5f060b4b12

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : Mme [V] soutient que son licenciement était vexatoire car elle a été brutalement mise à l'écart alors qu'elle était dévouée, a subi l'agressivité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d406

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[B] la somme de 1 119,75 euros bruts à titre de rappel de salaire, la somme de 111,97 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire, la somme de 3 465,88 euros bruts au titre de l'indemnité

Source officielle

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