ne résultait pas de la procédure que la consultation du FOVeS ait été réalisée par un agent individuellement et spécialement habilité pour ce faire et que cette irrégularité constituait une cause de nullité

premier moyen : Attendu que la société Les Forges de Courcelles fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité

qui avait déposé des conclusions d'appel dans l'intérêt de Gilles X..., seul prévenu appelant, a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité

Pour rejeter le moyen de nullité de la mise en examen de M.

Lloyd ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule conduit par Dominique Y..., circulant de nuit à une vitesse de 85 km/h sur une route nationale, est entré

Christophe X..., impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son père, M.

des droits avait été faite à 8 heures 41 et l'audition à 8 heures 49 ; que, cependant, il n'y a lieu d'annuler que le procès-verbal d'audition en garde à vue du prévenu ; qu'en effet, en matière de nullité

motocyclette roulait à très vive allure ; que d'ailleurs Sylvie Z..., dans sa dernière déposition en date du 21 décembre 1989, a affirmé que X... roulait très vite ; que cette vitesse, alors que la circulation

Z... et son fils n'occupaient plus les lieux la nuit depuis l'agression du 11 janvier ; deux jours avant l'incendie, Leonel X... a déposé des lettres de menaces à l'encontre de Maria Helena Y...

collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable les moyens de nullité

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

dans la chambre à coucher, une seule mesure réalisée de nuit dans le parc étant non conforme, et admet sa responsabilité uniquement pour ce désordre sonore de nuit dans le parc, à l’exclusion des autres

O..., auprès de la société Areas dommages (l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'un tiers ; qu'à cette date, M. H...

mutuel IARD (l'assureur) et signé, le 11 août 2007, un avenant à ce contrat en vue de désigner sa compagne, Mme [O], comme second conducteur du véhicule assuré ; qu'à la suite d'un accident de la circulation

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à une date qui demeure indéterminée ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine, à peine de nullité

X..., impliqué le 10 mai 2015 dans un accident corporel de la circulation, a fait l'objet d'une analyse sanguine ayant établi qu'il conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants ainsi que sous

poids lourd avec un véhicule de faible puissance alors qu'arrivait un autre véhicule en sens inverse, démontre encore que Michel X... n'était pas dans son état normal pour apprécier les conditions de circulation

révélé qu'elle circulait sans autorisation, faute d'avoir satisfait à l'obligation de visite périodique technique la dernière visite ayant eu lieu en date du 20 mai 1999 et le véhicule étant autorisé à circuler