la partie civile aggraver le sort de celle-ci ; qu'il apparaît en l'espèce que seule la société MCR a interjeté appel du jugement prononçant la relaxe de Gérard Z... et déboutant ce dernier de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

fins d'asseoir la prévention dont il était saisi ; que ce faisant, le juge du fond a pallié proprio motu la carence de la partie poursuivante en méconnaissance flagrante de son devoir d'impartialité"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

donc commencé à courir qu'à la date des dernières remises de fonds ; que le soit transmis au ministère public du 21 octobre 1997 aux fins d'enquête a régulièrement interrompu la prescription tant au regard

violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que la citation a été signée par l'agent des douanes qui avait été chargé de la phase contentieuse préalable

recours accompagné d'une requête dès lors que, même dans le cas où il déclare le pourvoi immédiatement recevable, le président de la chambre criminelle a seul le pouvoir d'apprécier s'il y a lieu ou non

ans ; - que l'Etat du Connecticut n'a pas inculpé et ne peut inculper Antonio Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

A... : Mme C... et M. A... ont conclu de la manière suivante : I - SUR LA REGULARITE DES CITATIONS 1o) Citations délivrées à M. Christian A...

X... dans son propre intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui, tant par motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, a caractérisé

; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la Cour a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, la Cour a relevé que Patrick A... avait dépensé dans le cadre de prélèvements

annulé pour vice de forme la partie de la procédure afférente au délit de diffamation et a relaxé Y... et Z... des fins de la poursuite ; " au motif que la citation ne qualifiait pas le fait incriminé

saisie comme en l'espèce de l'appel des parties civiles contre les seules dispositions civiles du jugement qui a renvoyé Jean-Marc A... des fins de la poursuite, la Cour ne peut plus prononcer de peine

32 ET 33 ET DONT LA MOTIVATION IDENTIQUE A CELLES DES CITATIONS ORIGINAIRES EN PROLONGEAIT L'EQUIVOQUE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA CITATION VISANT LES ARTICLES 32 ET 33

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a seulement pour objet d'informer le prévenu de la date d'audience ; que le visa erroné voire surabondant d'un article de la loi sur la presse n'entraîne pas nullité dès lors qu'aucune incertitude n'est

CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA CITATION DES DEMANDEURS IRRECEVABLE ET RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;

Patrice, - A... Fabienne épouse Z..., - Z...